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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage. Dans son rapport annuel, paru en février 2010, la Cour des comptes pointe un certain nombre d'insuffisance dans ce domaine. Alors que la fraude à l'assurance chômage pourrait atteindre 1 milliard d'euros par an, l'UNEDIC et les Assedic ont tenté, à partir de 2004, de renforcer de façon significative les mesures qu'elles avaient commencées à prendre dans ce domaine. Ainsi, comme le souligne la Cour, un réseau d'auditeurs chargés de la prévention des fraudes a été structuré et développé. Les contrôles ses sont perfectionnés, notamment par le mise en place de détecteurs de faux papiers ou la meilleure mobilisation des bases de données informatiques. Cependant, la Cour relève que cette action était restée inaboutie à la veille de la fusion, au sein de Pôle emploi, des réseaux opérationnels de l'assurance chômage avec les services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). Ainsi, la Cour relève que la coordination des efforts des gestionnaires des régimes d'indemnisation du chômage avec les nombreuses autres parties prenantes de cette action (police, justice, services de l'emploi, etc.) est insuffisante. De même, elle constate que des dysfonctionnements importants continuaient d'affecter en 2008 le dispositif de sanction administrative des déclarations inexactes ou incomplètes faites pour obtenir le bénéficie de l'indemnisation chômage. C'est pourquoi la Cour recommande d'unifier la situation et les prérogatives des différents personnels chargés de la lutte contre la fraude en matière sociale. Elle préconise aussi de confier à Pôle emploi, au lieu des préfets, la responsabilité de réduire ou de supprimer le revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites à donner à ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre la fraude dans le dispositif d'indemnisation du chômage. À plusieurs reprises et en dernier lieu dans son rapport public annuel en 2010, la Cour des comptes a souligné les moyens insuffisants dévolus au contrôle de la recherche d'emploi et la nécessité de renforcer les prérogatives des agents en charge de cette mission. Dès sa création, Pôle emploi s'est doté d'une direction de la prévention des fraudes qui coordonne l'action des structures implantées dans chaque direction régionale. Cette direction veille notamment à la diffusion des règles de détection de situations frauduleuses, développé des liens avec les autres organismes de protection sociale et les services extérieurs de l'État, participe aux travaux de la Délégation nationale pour la lutte contre les fraudes (DNLF) à anime le réseau des auditeurs « prévention des fraudes ». L'action de prévention et de lutte contre les fraudes repose sur plusieurs axes stratégiques ; l'un d'entre eux visant plus particulièrement à se doter d'un système de surveillance et de mesure de la qualité des actions d'optimisation de la prévention et à développer les liens avec les partenaires (police, justice, services fiscaux, etc.) et avec les autres organismes de prestations sociales. Ces axes ont conduit Pôle emploi à mettre en oeuvre un plan d'action qui a permis de fournir aux auditeurs « prévention des fraudes » des outils de détection des fraudes, de créer un guide méthodologique, d'installer un système de surveillance permettant de mesurer la qualité des actions mises en oeuvre, de développer et renforcer les partenariats, de compléter la politique de rapprochement des fichiers avec la signature d'une convention d'échanges avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. La mise en place d'outils informatiques permettant d'améliorer la fiabilité des données d'identification recueillies et la dématérialisation de l'attestation transmise par l'employeur à Pôle emploi lors de la fin du contrat de travail complèteront prochainement la liste des actions menées dans le cadre de la lutte contre la fraude. Par ailleurs, dès 2006, une mission d'information de l'Assemblée nationale a préconisé que les agents de Pôle emploi chargés de la prévention des fraudes soient assermentés afin de dresser des procès-verbaux en cas d'infraction aux allocations et aides versées par cet organisme. De cette manière, les agents assermentés disposeraient de prérogatives analogues à celles des agents des autres organismes de sécurité sociale. Cette préconisation a été prise en compte dans la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). L'assermentation des agents chargés de la prévention des fraudes à Pôle emploi constituera une étape importante pour la mise en oeuvre du plan d'action de prévention des fraudes. Elle constitue en effet un outil permettant de renforcer les prérogatives des agents chargés de cette mission. Le procès-verbal qu'ils établiront pourra ainsi servir de base à d'éventuelles poursuites. Au-delà de ces différentes améliorations apportées aux conditions d'intervention des agents de Pôle emploi en charge de la prévention des fraudes, une réflexion est actuellement menée sur un éventuel transfert à Pôle emploi des décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations. L'ensemble de ces évolutions devrait permettre de renforcer de manière significative la lutte contre la fraude à l'assurance chômage.
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