13ème législature

Question N° : 72532	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2274
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7343
Rubrique :	collectivités territoriales
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	ressources fiscales propres. pérennité
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'autonomie financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se dégrader depuis quelques années au vu des dépenses de plus en plus importantes grevant les budgets locaux. Les principales collectivités à en souffrir sont les régions. Les intercommunalités, qui juridiquement ne sont pas des collectivités territoriales mais qui ne cessent de se renforcer, souffrent également du manque de ces ressources. Elle lui demande de lui indiquer s'il entend renforcer l'autonomie financière particulièrement au niveau des régions et de l'intercommunalité et de quelle façon.
Texte de la REPONSE :	Le principe d'autonomie financière est garanti par la Constitution. Il découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, introduit dans la Constitution à l'article 72-2 par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Ainsi, les ressources propres doivent représenter, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources, fixée au niveau minimum constaté en 2003. À cet égard, la loi organique du 29 juillet 2004 prévoit la rédaction d'un rapport annuel faisant apparaître les modalités de calcul du ratio d'autonomie financière, son évolution et son niveau. Au regard des dernières données disponibles (rapport sur l'autonomie financière remis par le Gouvernement au Parlement en 2009 et portant sur l'exercice 2007), l'autonomie financière des collectivités progresse : le ratio des communes (qui inclut les établissements publics de coopération intercommunale) augmente de 0,2 point à 62 %, celui des départements, de 0,5 point à 66 %. En outre, pour la troisième année consécutive, le ratio des régions est très significativement en hausse (+ 3,3 points en 2005 ; + 4 points en 2006, + 5,1 points en 2007), pour s'établir à 53,2 %.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O