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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le bilan de la loi de modernisation de l'économie et sur les conclusions qui ont été rendues en commission des affaires économiques, le 17 février dernier, suite à la remise du rapport sur son application par Messieurs Patrick Ollier et Jean Gaubert. Ainsi qu'il l'a été dit par ses collègues, après plus d'une année d'application de ce texte, des motifs d'insatisfaction apparaissent. En effet, dans des cas particuliers, par le dispositif qui facilite l'implantation des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2, les maires peuvent être confrontés à des situations extrêmement délicates et ne posséder aucun moyen d'action. Ainsi, par exemple, dans les communes de moins de 20 000 habitants, dans le cas où il s'agit de la création d'une grande surface, par changement de secteur d'activité, aucune autorisation n'est requise, et il n'est pas besoin de solliciter de permis de construire. De ce fait, il peut s'implanter plusieurs grandes surfaces du même type au sein d'une même commune et le nombre de ces établissements peut être disproportionné par rapport au potentiel de clientèle qu'il peut y avoir dans les petites collectivités. Ainsi le « hard discount » aurait doublé ses projets. De nombreux projets d'extension apparaissent également. Ainsi, dans le Finistère, la préfecture a reçu 95 déclarations d'intention de création ou d'extension de surfaces commerciales, ce qui représente une surface globale de 57 000 m2. Cette croissance de l'offre peut se révéler dangereuse pour le tissu commercial des communes et porter fortement préjudice aux commerces de proximité. Aussi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ces difficultés et savoir quelles dispositions il entend prendre afin de réguler davantage l'urbanisme commercial et, notamment, l'implantation des « hard discount » qui se disséminent un peu partout.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 a concrétisé les souhaits d'un certain nombre d'acteurs du commerce mais aussi de décideurs par le relèvement du seuil de l'autorisation d'exploitation commerciale de 300 m² à 1 000 m². Cette modification avait pour objectif de faciliter l'installation des commerces et d'augmenter ainsi la concurrence entre les enseignes, et ce au bénéfice du consommateur, en termes de confort d'achat, de diminution des prix et de qualité des produits. Ce nouveau dispositif législatif inscrit dans le code de commerce permet désormais aux élus locaux dans les communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d'aménagement commercial en cas de demande de permis de construire d'un commerce dont la surface est comprise entre 300 m² et 1 000 m². Le code de commerce prévoit également (3° du I de l'article L. 752-1) que le secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente inférieure à 1 000 m² puisse être changé sans qu'il soit nécessaire de solliciter une autorisation préalable d'exploitation commerciale. À ce titre, il convient d'observer que, s'il n'y a que substitution du nom de l'enseigne avec le maintien de l'activité à dominante alimentaire par exemple, l'arrivée du nouveau point de vente n'a pas d'incidence sur la surface totale des commerces installés sur le territoire de la commune en cause et, par voie de conséquence, son impact sur le tissu commercial local sera nul. En revanche, des points de vente de moins de 1 000 m² exploités sur le même site et qui forment un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, sont soumis à l'examen d'une commission d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-1 du code de commerce. S'agissant de l'observation sur le doublement des projets des formats de hard discount, toutes les études et les documents statistiques disponibles actuellement ne permettent pas de corroborer les affirmations selon lesquelles la LME aurait favorisé le hard discount. En effet, il avait déjà été observé, dans le passé, et ce avant la LME, que des enseignes sollicitaient, dans le courant d'une année, des autorisations auprès des commissions départementales ou de la commission nationale en cas de recours, mais ne construisaient pas et n'ouvraient pas les points de vente ainsi autorisés. Il convient donc d'être prudent. Enfin, il convient de relever que, depuis 2004 et de façon accélérée depuis trois ans, pour tenir compte du vieillissement de la population, du surenchérissement du prix de l'essence et des tensions sur le pouvoir d'achat des consommateurs, les grandes enseignes ont intégré ces paramètres dans leur stratégie et ont développé de nouveaux formats de points de vente appelés « de proximité », compris entre 400 et 800 m². Ces nouveaux formats de proximité, de facilité et de quotidienneté sont une réponse aux besoins des consommateurs mais aussi aux maires qui souhaitent attirer dans leur commune des commerces adaptés qui peuvent être autant de signaux pour attirer d'autres commerces et, ainsi, dynamiser leur ville en attirant des locomotives. Ce cadre législatif fait aujourd'hui l'objet d'une proposition de loi concernant l'urbanisme commercial, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2010.
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