| Question N° :
72540
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de
M.
Launay Jean
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Lot
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2226
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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DSR
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Analyse :
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calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences fiscales et de dotations dans le cadre d'un transfert de compétence voirie d'un syndicat intercommunal à vocation unique vers une communauté de communes. Les simulations effectuées par la préfecture et la trésorerie sont concordantes en ce qui concerne la variation de la DGF mais divergent pour la dotation de solidarité rurale (DSR) à laquelle sont éligibles l'ensemble des communes de la communauté de communes. La question se pose donc de savoir si le transfert a une incidence ou non sur le montant de la DSR. En conséquence, il lui demande que lui soient précisées les conséquences réelles de transfert de ces compétences, cette réponse pouvant être un élément déterminant dans la prise de décisions de ces communes.
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Texte de la REPONSE :
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