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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en place du nouveau barème de soutien aux collectivités locales pour la collecte sélective et le tri des déchets d'emballages ménagers par les sociétés agréées Adelphe et Éco-emballages dit « barème D ». Un dispositif de compensation financière a été mis en place pour les collectivités. Cette mesure prévoyait que les collectivités pénalisées par l'application du barème D seraient compensées en totalité de leurs pertes pendant trois ans. Parallèlement à ce dispositif, un audit des soutiens devait être réalisé afin de vérifier la juste application du barème D. Le contrat programme de durée des sociétés agréées a prévu que les « collectivités percevront 100 % de la différence jusqu'à fin 2008, puis 0 % en 2009 et 25 % en 2010 ». Pourtant, en observant les soutiens versés et ceux que les sociétés agréées avaient prévu de verser dans leur demande d'agrément, le différentiel s'élève à plus de 290 millions d'euros en défaveur des collectivités locales, malgré le fait que les collectivités locales, grâce à leur performance de collecte de tri, ont permis à la France d'atteindre les objectifs européens de recyclage. Les rapports d'activité des sociétés agréées stipulent qu'en 2008, 23 504 930 € ont été versés au titre de la compensation. Ce montant a été versé à plus de 500 collectivités locales et concerne 42 % de la population sous contrat barème D. Le dispositif de compensation doit diminuer de moitié dès 2009 lors du versement du liquidatif en 2010. Au total, ce sont donc plus de 500 collectivités locales qui devraient être touchées par la baisse de la compensation pour une perte de soutiens qui devrait atteindre environ 11 millions d'euros. Cette baisse est insupportable pour les budgets des collectivités. Étant donné que le soutien à la compensation est majoritairement versé aux collectivités performantes, ce seront donc celles ayant les meilleures performances de collecte et donc celles qui permettent aux sociétés agréées de se rapprocher de leur objectif de 75 % de recyclage des emballages ménagers qui seront pénalisées par la diminution de ce soutien. De plus, les objectifs du Grenelle de l'environnement doivent être intégrés maintenant au cahier des charges des sociétés agréées ce qui va dans le sens du maintien du soutien à la compensation, surtout pour les collectivités performantes qui participent à l'atteinte de l'objectif national de 75 % de recyclage des déchets d'emballages ménagers. Eu égard à ces observations, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour maintenir en intégralité le soutien à la compensation jusqu'au nouvel agrément afin de défendre l'intérêt du service public d'élimination des déchets ménagers et de respecter un des engagements forts du Grenelle de l'environnement d'augmenter la part de prise en charge du coût d'élimination des déchets d'emballages par les producteurs de biens emballés.
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Texte de la REPONSE :
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Le barème aval (ou barème aval D) prévoit les soutiens financiers que les collectivités territoriales peuvent percevoir, au titre de la collecte sélective, en vue du recyclage des déchets d'emballages ménagers. L'annexe 2 du cahier des charges de la société agréée ÉcoEmballages prévoit que la compensation financière soit totale jusqu'en 2008 (100 % de l'écart entre le barème aval C du précédent agrément et le barème aval D de l'agrément en vigueur), puis dégressive sur deux ans (50 % en 2009 et 25 % de l'écart en 2010). La diminution de la compensation financière, au cours des années 2009 et 2010, impacte la valeur des soutiens perçus par environ 500 collectivités territoriales. Cette modalité d'application de la compensation financière est, cependant, en tout point cohérente avec l'engagement du ministre de l'écologie et du développement durable, en 2004, au 18e congrès de l'association Amorce qui prévoyait « une compensation à 100 % assurée jusqu'en 2008 ». Les précédentes dispositions relatives à la compensation financière sont reprises dans le contrat liant les collectivités territoriales à la société agréée ÉcoEmballages. Les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ont demandé au directeur général de la société agréée ÉcoEmballages de bien vouloir, au cas par cas, être attentif aux demandes d'ajustements des collectivités territoriales concernées. Cette phase d'ajustement des barèmes est provisoire. La difficulté liée à l'évolution de soutien d'une partie des collectivités a été pleinement prise en compte dans le cadre des réflexions menées lors du Grenelle de l'environnement. Ainsi l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement rompt avec cette notion de partage des coûts ou de prise en charge des surcoûts entre les collectivités territoriales et les producteurs de produits emballés à destination des ménages, pour introduire un niveau de prise en charge de 80 % des coûts d'un service de collecte et de tri optimisé. Depuis, l'État très attaché aux dispositifs de responsabilité élargie des producteurs s'est, en conséquence, pleinement engagé dans les travaux à la base du prochain cahier des charges d'agrément de la filière emballage Ces travaux tiennent notamment compte des engagements du Grenelle de l'environnement et du retour d'expérience de la filière des emballages ménagers. Les associations représentatives des collectivités territoriales (Association des maires de France, Amorce et le Cercle national du recyclage) sont très étroitement associées à ce processus d'élaboration du prochain cahier des charges en participant à l'ensemble des groupes de travail. Ces associations participent notamment aux groupes consacrés à la détermination du 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé ou encore à l'élaboration du barème aval E du prochain agrément. Le prochain barème aval E rendra compte de cette évolution réglementaire et devra être suffisamment incitatif pour les collectivités territoriales performantes, de manière à éviter tout dispositif de lissage entre le barème aval D et le barème aval E.
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