13ème législature

Question N° : 72556	de  M.   Martin Philippe Armand ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Défense
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2242
	Réponse publiée au JO le :  13/04/2010  page :  4238
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'édicter rapidement les mesures réglementaires visant à l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Eu égard au préjudice, à la souffrance et à l'attente subis par les personnes atteintes d'une maladie résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants causés par les essais nucléaires français, il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de publication de ces décrets qui permettront enfin aux victimes d'engager la procédure nécessaire à leur indemnisation.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement, prêtant la plus grande attention au suivi des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, promulguée le 5 janvier 2010, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Les dispositions de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée vont faire l'objet d'un seul décret d'application. Préalablement soumis à l'avis du Conseil d'État, puis à la signature du ministre de la défense et au contreseing des autres ministres concernés, ce décret devrait être publié au Journal officiel de la République française au printemps 2010.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O