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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la directive-cadre relative à l'eau. Cette directive cadre est actuellement au stade d'une consultation nationale et introduira la notion de bon état écologique des milieux aquatiques. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ce que cette notion recouvre et les ambitions de la France à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau exige des États membres d'atteindre des objectifs environnementaux pour les eaux de surface (douces, cours d'eau et plans d'eau, ou littorales, côtières et de transition) et les eaux souterraines. Les objectifs requis par la directive cadre sur l'eau (DCE) pour les eaux de surface portent sur le bon état des masses d'eau consistant en un bon (ou très bon) état écologique et un bon état chimique ; la non-dégradation de l'état des eaux ; la réduction des rejets des substances prioritaires et la suppression des rejets des substances dangereuses prioritaires. L'objectif de bon état doit être atteint en 2015. Des reports de délai (2021 ou 2027) et des objectifs moins stricts peuvent être choisis sous réserve de justifications (faisabilité technique des améliorations nécessaires, coût exorbitant, délai de réponse des milieux). Pour les masses d'eau ne pouvant pas atteindre le bon état écologique en raison de modifications hydromorphologiques liées à des usages spécifiques (navigation, protection contre les inondations, stockage d'eau pour l'alimentation en eau potable, l'hydroélectricité ou l'irrigation), l'objectif de bon état écologique est modulé en un objectif de bon potentiel écologique. S'agissant de l'état écologique des eaux de surface, celui-ci est défini par la DCE comme étant l'expression de la qualité de la structure et du fonctionnement des écosystèmes aquatiques associés aux eaux de surface. L'état écologique se décline en cinq classes (très bon, bon, moyen, médiocre, mauvais). Son évaluation repose sur des éléments biologiques (poissons, invertébrés, macrophytes, phytoplancton...), des éléments physicochimiques généraux (température, oxygène, nutriments...), des polluants spécifiques qui ne sont pas inclus dans l'état chimique (certains métaux dissous, pesticides...), ainsi que des éléments hydromorphologiques (régime hydrologique, continuité écologique, conditions morphologiques) pour le classement en très bon état écologique. L'état écologique est attribué en faisant application du principe de l'élément de qualité déclassant requis par la DCE. L'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement, définit les méthodes et critères d'évaluation de l'état et du potentiel écologiques, de l'état chimique de chacune des catégories d'eaux de surface, et en précise les modalités de représentation cartographique. Cet arrêté, publié au Journal officiel du 24 février 2010, contribue à finaliser la transposition en droit français de la directive cadre sur l'eau, et doit permettre de confirmer cette étape auprès de la Commission européenne, en réponse à certains des griefs évoqués dans son avis motivé du 20 novembre 2009 relatif à la transposition de la directive cadre sur l'eau. Cet arrêté pourra faire l'objet d'actualisations si besoin, au regard des avancées techniques issues des travaux menés aux niveaux national et européen. Les éléments de base de cet arrêté proviennent du guide technique transmis le 30 mars 2009 aux préfets coordonnateurs de bassin. Ce guide a permis de réaliser les cartes de l'état actuel des masses d'eau qui sont intégrées dans les documents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), qui ont été approuvés par les comités de bassin et dont les arrêtés portant approbation ont été publiés au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2009. Ces règles sont fondées sur les résultats de l'exercice européen d'intercalibration des méthodes d'évaluation biologique, qui vise à aboutir à un niveau d'exigence de bon état écologique comparable entre états membres.
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