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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le fait que les dons de personnes physiques pour les campagnes électorales, par exemple pour la campagne électorale des élections régionales, ouvrent droit à un abattement des deux tiers du montant sur l'impôt sur le revenu. Elle souhaiterait qu'il lui indique si un don effectué au profit du mandataire financier d'une liste pour les élections régionales par une personne qui est candidate sur cette liste (tête de liste ou suivant de liste) avant que la liste ne soit déposée, et donc avant que le donateur ne soit juridiquement candidat, peut être considéré comme un don ouvrant droit à abattement ou doit être assimilé à un apport personnel des candidats appartenant à la liste en cause. Compte tenu du délai d'encaissement des chèques par le mandataire financier, elle lui demande si, le cas échéant, la notion de don s'applique aussi pour les chèques versés avant que la liste ne soit déposée mais encaissés après par le mandataire financier.
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Texte de la REPONSE :
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En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons consentis dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral et versés aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier visés à l'article L. 52-4 du même code ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements effectués. Cela étant, seuls ouvrent droit à l'avantage fiscal les versements qui s'analysent comme de véritables dons, c'est-à-dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Dès lors, les versements effectués par le candidat ou l'un des colistiers, ou leurs suppléants, à leur propre compte de campagne ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des dons au sens de l'article 200 précité. Pour déterminer si le versement opéré par le donateur peut ouvrir droit à la réduction d'impôt précitée, il convient d'apprécier la situation du donateur à la date du dépôt officiel de sa candidature soit en cas de scrutin de liste à la date du dépôt officiel de la liste sur laquelle le candidat est inscrit. Ainsi, un versement effectué par un candidat l'année du dépôt officiel de sa candidature ou l'année de l'élection, même avant la date de dépôt de sa candidature ou de la liste, ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt.
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