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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la carte scolaire à Paris. Depuis maintenant deux ans que son assouplissement a été institué, il est nécessaire d'avoir une vision assez précise des effets de la réforme et de savoir quelle nouvelle mixité sociale et quelle nouvelle mixité scolaire elle a insufflé dans le système. Les informations qui nous remontent du terrain sont alarmistes : des affectations aberrantes, dans des lycées ne faisant pas partie des choix des parents loin du domicile familial ; des affectations en voie technologique, alors que cette option n'avait jamais été évoquée par le conseil de classe ; une augmentation du nombre de classes dans certains collèges au-delà du raisonnable entraînant des problèmes d'occupation de salles ; certains collèges ont été obligés d'ouvrir le samedi matin, un comble alors que le primaire supprimait les cours, les familles apprécient ; une augmentation de nombre d'élèves dans les restaurants scolaires là aussi au-delà du raisonnable entraînant bruit et fatigue. Il y a fatigue également des enfants traversant Paris dans des transports en commun surchargés et régulièrement en retard. Il y a déresponsabilisation des proviseurs qui, au lycée, pouvaient choisir leurs élèves et pas toujours sur des critères de réussite scolaire. Il y a des établissements sans aucune visibilité sur les choix et options des élèves, des collèges et lycées jugés privilégiés ayant vu leur nombre d'élèves augmenter et leur sociologie modifiée sans aucune augmentation du nombre de surveillants. Il y a une augmentation des faits de petite délinquance scolaire dans des établissements jusque-là épargnés. Des élèves arrivent sans soutien matériel et psychologique dans des milieux éloignés du leur. Des affectations en septembre des élèves provenant du secteur privé sous contrat d'association entraînent stress et inquiétude des familles, les détournant du public vers les établissements privés. Il y a des demandes de dérogations en hausse qui de toute façon ne pourront pas être satisfaites dans leur ensemble. Parallèlement, il semblerait que des collèges soient désertés et ferment. Elle lui demande de bien vouloir de toute urgence faire un bilan qualitatif de cette réforme, au-delà du simple nombre de dérogations accordées par le rectorat.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Au niveau national, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009 contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. En matière de carte scolaire, l'État a substitué à un système qui favorisait les populations aisées, un nouveau fonctionnement qui offre le même droit à tout le monde et qui, dans le cas où les demandes dépassent les capacités d'accueil d'un établissement, favorise les populations les plus défavorisées. Les prochaines étapes de l'assouplissement permettront de renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et de renforcer la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. Dans l'académie de Paris, l'assouplissement de la carte scolaire est effective autant pour les collèges que pour les lycées. S'agissant des collèges, les demandes de dérogation sont accordées conformément aux critères ministériels. En 2009, ce sont 1 532 demandes de dérogation sur un total de 15 509 élèves, soit environ 10 % de l'ensemble des élèves, qui ont été satisfaites pour l'entrée en sixième. Au lycée également, l'assouplissement de la carte scolaire est en vigueur puisque la base géographique appliquée à Paris est l'ensemble d'un district et non un secteur de recrutement pour chaque lycée. Paris est ainsi divisé en quatre districts. Toutefois, l'académie de Paris est dans l'impossibilité de satisfaire toutes les demandes de dérogation, en raison des capacités physiques d'accueil limitées dans les établissements parisiens et des contraintes de sécurité sur lesquelles il n'est en aucun cas transigé. Au collège, lorsque les demandes émises sur la base des premiers critères ont été honorées (handicap, maladie...), les autres critères ont fait l'objet d'un examen attentif pour donner satisfaction aux familles mais toujours dans la limite des places disponibles compte tenu des structures prévues au départ. Concernant le lycée, l'utilisation pour la deuxième année de l'application nationale AFFELNET pour l'entrée en seconde a été facteur de progrès dans l'affectation des élèves puisque, au mois de juillet 2009, 100 % des élèves venant de l'enseignement public avaient une place en seconde générale et technologique dans un lycée de leur choix ou une proposition d'affectation dans un autre établissement. Cette rapidité s'est doublée d'une satisfaction des familles puisque 88 % des élèves entrant en seconde générale et technologique ont été affectés sur leurs deux premiers voeux et 98 % sur l'un de leurs six voeux. Par ailleurs, la mixité sociale a été renforcée puisque 95,7 % des élèves boursiers ont été affectés sur leur premier ou second voeu. Le nouveau système de bonification leur a ainsi permis d'accéder à des lycées demandés, voire très demandés. En conséquence le nombre d'élèves boursiers a augmenté dans ces établissements et a baissé dans les moins recherchés. Le système a également permis l'intégration positive des élèves handicapés : 100 % des élèves souffrant d'un handicap, venant du public ou du privé, ont obtenu leur premier voeu. Enfin, 700 élèves issus des collèges privés sous contrat parisiens ont eu une place en lycée, soit en juillet, soit en septembre, à l'instar d'élèves ayant emménagé pendant l'été et attendant une affectation pour la rentrée. Ces résultats montrent l'efficacité d'un système qui a permis d'affecter les élèves avec transparence, équité et rapidité. Il est toujours possible que certaines situations n'aient pu être réglées conformément aux voeux des familles ou aient entraîné des difficultés. L'ensemble des indicateurs académiques ainsi que les appréciations des élus de Paris, des chefs d'établissement qui ont été associées à l'élaboration du dispositif, montrent cependant que le système a apporté une amélioration sensible au dispositif des affectations. Les fédérations de parents d'élèves, la PEEP et la FCPE notamment, ont également exprimé leur satisfaction. Dans le cadre de la préparation de la rentrée 2010, des groupes de travail ont été mis en place avec des chefs d'établissement et des parents d'élèves tout au long de cette année afin d'améliorer encore le service rendu et pallier les quelques dysfonctionnements constatés. Pour ce qui concerne plus particulièrement la sécurité, l'équipe mobile de sécurité intervient dès que la situation le nécessite soit pour prévenir la violence soit en situation de crise. Les diagnostics de sécurité des établissements sont réalisés en partenariat avec les chefs d'établissement. De nombreux établissements ont d'ores et déjà réalisé leur diagnostic de sécurité, les autres sont en cours. Enfin, des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont été signés dans la moitié des arrondissements de Paris, dont le 17e arrondissement, pour formaliser ces engagements. L'académie de Paris est particulièrement vigilante sur ces questions.
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