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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modifications intervenues dans le paiement de l'indemnité de sujétion spécifique de remplacement pour les enseignants titulaires remplaçants. Ces modifications sont intervenues suite à un arrêté du tribunal administratif de Poitiers (28 juin 2006) ; le ministre de l'éducation nationale de l'époque avait, alors, demandé aux recteurs d'uniformiser les conditions d'attribution pour l'ensemble des académies. Pourtant, cette indemnité, selon le décret n° 89-825 du 9 novembre 1989, doit être attribuée aux personnels assurant des remplacements sur des postes fractionnés dans les premier et second degrés et est due aux intéressés « à partir de toute nouvelle affectation en remplacement (...) et jusqu'au terme de chaque remplacement » (art. 2). Or, depuis la rentrée 2006, dans certaines académies, cette indemnité se trouve amputée d'une part non négligeable ; en effet, les jours non travaillés ne sont plus payés, la difficulté du poste de titulaire mobile n'est plus prise en compte et le règlement forfaitaire des frais de déplacement se trouve réduit, ce qui laisse à la charge des enseignants l'ensemble des frais de déplacement lors de remplacement sur des postes fractionnés (décharge de directeur, complément de temps partiel). En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour qu'un nouveau texte vienne rapidement préciser les conditions de paiement des indemnités de remplacement non seulement pour les titulaires remplaçants mais aussi pour les enseignants exerçant sur des postes fractionnés et que ces conditions soient applicables et identiques pour l'ensemble des académies du territoire français.
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