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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de postes dans les collèges et lycées du département du Pas-de-Calais, et plus particulièrement dans le Béthunois et le secteur de l'ex-bassin minier. Pour le Pas-de-Calais, le syndicat SE-UNSA dénonce la suppression de 50 postes en collège et 80 dans les lycées. De même, il constate l'accroissement de temps partiel subi par les enseignants et des conditions de travail qui se dégradent. Pour le Béthunois, ce sont l'équivalent de 20 postes qui, au lieu d'être dotés, sont transformés en heures supplémentaires. À cela s'ajoutent d'autres problèmes : des classes et des sections sont supprimées, bon nombre de professeurs absents ne sont pas remplacés, des auxiliaires de vie scolaire, en dépit de leur utilité, ne sont pas recrutés, les budgets alloués à l'action sociale sont diminués... Le département du Pas-de-Calais est particulièrement touché de la baisse des moyens qui remet en cause la qualité du service public de l'éducation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ces questions, l'éducation devant être, plus que jamais, un investissement pour l'avenir dans un département qui est l'un des plus jeunes de France mais aussi l'un de ceux qui rencontre le plus de difficultés socio-économiques.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le nouveau cadre budgétaire pluriannuel 2009-2011, la loi de finances initiale (LFI) pour 2010 confirme les nouvelles ambitions de l'école avec un budget de 59,6 milliards d'euros (58,6 milliards d'euros en LFI 2009) pour les cinq programmes de la mission « enseignement scolaire » relevant du ministère de l'éducation nationale. Le budget de l'enseignement scolaire progresse, par rapport à la LFI 2009, de 960 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 %. Il demeure, avec une part de 20,8 % (en augmentation par rapport à la LFI 2009) le premier budget de l'État avec les priorités que sont la mise en oeuvre de la loi no 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et le ministère de l'éducation nationale contribue également à la poursuite de l'effort de maîtrise de la dépense et des effectifs publics par une variation de - 16 000 emplois, notamment liée à la réforme du recrutement des enseignants. En élevant au niveau master la formation initiale des personnels d'éducation (enseignants et conseillers principaux d'éducation), la réforme du recrutement a pour but de reconnaître le haut niveau de qualification nécessaire à l'exercice de ces métiers. Les dispositifs d'accompagnement devraient permettre d'assurer la démocratisation des recrutements et de garantir aux étudiants qui se destinent au métier d'enseignant une découverte progressive de leur futur métier, grâce à un temps de formation supérieur à celui dont leurs collègues bénéficient aujourd'hui avant leur titularisation. Elle s'accompagne d'une revalorisation des carrières. Cette réforme se traduit par 18 202 suppressions d'emploi de stagiaires. 2 802 emplois d'enseignant seront en outre créés à la rentrée 2010. Dans le premier degré public, les emplois d'enseignant augmentent de 2 182. Ils vont permettre de faire face à l'évolution de la démographie et d'améliorer les aspects qualitatifs de la politique éducative. Dans le second degré public, les moyens affectés aux établissements situés dans les zones particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique augmentent de 144 emplois. Par ailleurs, entre les rentrées 2008 et 2009, il y a lieu de noter que le nombre moyen d'élèves par division (E/D), tous niveaux du second degré public confondus, est resté stable au niveau national (métropole + DOM) à 23,9, les suppressions d'emploi n'ayant pas dégradé les taux d'encadrement. Dans l'enseignement privé, en application du principe de parité, 600 emplois administratifs sont supprimés dans le programme de soutien de la politique de l'éducation nationale, afin notamment de tenir compte des économies induites par la poursuite de la rationalisation de l'organisation des services centraux et déconcentrés et de la rénovation des applications ministérielles de gestion. La LFI 2010 accompagne la poursuite de la mise en oeuvre des politiques éducatives tant au niveau de l'école élémentaire, du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleures orientations, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat. Dans le cadre défini par la loi de finances 2010, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Dans le second degré public, en l'absence de mesures budgétaires d'accompagnement de la croissance des effectifs d'élèves pour la rentrée 2010, la nécessité de faire en sorte que les académies qui connaîtront les plus fortes croissances d'effectifs d'élèves se voient créditer d'emplois supplémentaires s'est traduite, pour les académies en perte d'effectifs d'élèves ou en croissance modérée de ces effectifs, par des retraits d'emplois. L'académie de Lille se trouve dans ce dernier cas. De même, plus que les années précédentes, un rééquilibrage a été opéré entre les académies afin de minimiser les écarts de dotation comme cela est prévu dans les engagements pris devant le Parlement, l'objectif étant de promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués. Ces considérations ont conduit à arrêter les mesures de la rentrée scolaire 2010. Comme l'ensemble des académies, l'académie de Lille a fait l'objet d'un examen attentif au regard de ses caractéristiques démographiques, sociales, structurelles et scolaires. À la rentrée scolaire 2010, l'académie devrait connaître une quasi-stabilité de ses effectifs d'élèves du second degré (+ 223 élèves après une diminution constatée de 2 457 élèves à la rentrée 2009). Il convient de noter que le nombre moyen d'élèves par division dans l'académie de Lille, tous niveaux du seconde degré confondus, s'est amélioré entre les rentrées 2005 et 2009 en passant de 23,1 à 22,8 et qu'il est significativement plus favorable que la moyenne nationale (23,9 à la rentrée 2009). La répartition des moyens au sein de l'académie relève des autorités académiques, qui s'attachent naturellement à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Dans les collèges du Pas-de-Calais, les dispositifs d'aide aux élèves, les aides spécifiques dédiées à l'accompagnement des projets des collèges, sont maintenus, surtout dans les secteurs en difficulté. 745 heures ont été ventilées dans les dotations globalisées horaires (DGH) des collèges pour le traitement des difficultés scolaires. 546 heures ont été allouées pour le dispositif « troisième dérogatoire en alternance », 378 heures pour la découverte professionnelle et 3 heures en classe de troisième. Les 28 unités pédagogiques d'intégration (UPI) implantées en 2009-2010 sont reconduites pour l'année scolaire 2010-2011. Leur capacité d'accueil prévisionnelle est de 355 élèves. L'objectif 2010-2011 est de consolider l'existant en termes d'effectifs accueillis et de projets pédagogiques. Les variations des effectifs constatées dans chacun des collèges du département expliquent les ajustements des dotations globalisées horaires (DGH) en heures poste (HP) et en heures supplémentaires année (HSA). Dans les lycées, la préparation de la rentrée a intégré la rénovation de la classe de seconde, avec une attribution de moyens complémentaires au-delà de la base des 39 heures pour tenir compte des spécificités de chacun des lycées. (Par exemple 1,5 h par division pour les options, une demi-heure pour les lycées comptant moins de 6 divisions de seconde, une demi-heure pour conforter les dédoublements pour les enseignements en laboratoire.) Sur les niveaux première et terminale, il est prévu, encore cette année, une baisse des effectifs de 1 321 élèves sur l'ensemble des lycées de l'académie qui se traduit par un ajustement des structures et donc des moyens d'enseignement. À ce stade de la préparation de la rentrée 2010, dans le bassin du Béthunois, 14 équivalents temps plein seront supprimés (4 en collège et 10 en lycée d'enseignement général et technologique). Dans le secteur de l'ex-bassin minier, 39 équivalents temps plein seront supprimés (5 en collège et 34 en lycée d'enseignement général et technologique). Dans les lycées professionnels, les structures restent stables, dans le cadre de la mise en place de la réforme de la voie professionnelle. En ce qui concerne les moyens d'accompagnement et de suivi des élèves (conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation, personnels recrutés sous contrats aidés), fondée sur les effectifs pondérés prenant en compte la part des élèves demi-pensionnaires, internes, externes et en zone d'éducation prioritaire/réseau d'éducation prioritaire/réseau ambition réussite, la dotation académique en emplois de conseillers principaux d'éducation (CPE) pour 2009, maintenue en 2010, était de 766 emplois, soit 1 CPE pour 660 élèves (1 pour 743 au plan national). Les moyens alloués correspondent à 7 % des moyens disponibles alors que les effectifs concernés représentent 6 % des effectifs nationaux. Le taux d'encadrement constaté pour l'académie était de 155 élèves/ETP assistant d'éducation (175 au plan national) pour l'année scolaire 2008-2009, et de 154/ETP (173 au plan national) pour 2009-2010. Le taux d'encadrement prévisionnel pour 2010-2011 est de 155/ETP (172 au plan national). S'agissant des personnels recrutés sous contrats aidés (médiateurs de réussite scolaire ou personnels occupant d'autres fonctions) : les effectifs en emplois de médiateur de réussite scolaire notifiés à l'académie en février 2009 sont de 448 (soit 9 % des 5 000 emplois créés). Au 31 décembre 2009, tous étaient recrutés. La répartition est fondée sur le nombre d'élèves affectés dans un établissement en éducation prioritaire et en réseau ambition réussite et sur le nombre de collèges dans ce même classement ; le volume initial de 653 emplois de personnels occupant d'autres fonctions (documentation, soutien informatique hors personnels techniques, ouvriers et de service, assistants de directeurs d'école et accompagnement des élèves handicapés) a été porté à 1 138 au 1er septembre 2009, après notification complémentaire au titre du plan de relance. Tous ces emplois étaient pourvus au 31 décembre 2009. S'agissant des moyens alloués à l'action sociale, les écarts constatés par rapport aux dotations antérieures pour les aides à la scolarité résultent directement de la baisse de 5,44 % des effectifs d'élèves entre 2006 et 2009. Cependant, les effectifs d'assistantes sociales présentent un taux d'encadrement très favorable à l'académie avec 1 emploi pour 1 371 élèves (contre 2 058 au niveau national). Les moyens alloués à l'académie de Lille sont conformes et permettent de répondre en soutenant des actions spécifiques, en maintenant un bon niveau d'encadrement, aux enjeux éducatifs qui sont les siens.
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