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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre dernier, et qui entrera en vigueur une fois que vingt pays l'auront ratifiée. Ce nouveau traité affirme l'illégalité en droit international des disparitions forcées et confirme le droit des victimes à la vérité concernant les circonstances et le sort des disparus. Depuis 1980, 40 000 êtres humains ont disparu dans quatre-vingt-dix pays et, selon les données des Nations unies, 535 nouveaux cas de disparitions forcées ont été établis en 2005. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si la France envisage de signer et de ratifier ce traité.
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Texte de la REPONSE :
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Durant près de trente ans, la France a joué un rôle majeur aux Nations unies dans les négociations qui ont conduit à l'élaboration et à l'adoption de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. La France a notamment été à l'origine, en 1979, de la première résolution sur les disparitions forcées adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, un expert français a rédigé en 1998 le premier projet d'instrument juridiquement contraignant, et la France a présidé, du début à la fin de ses travaux, le groupe de travail qui a rédigé le projet de convention adopté par l'AGNU en décembre 2006. Dans le prolongement de cet engagement, la France a organisé, le 6 février 2007, sous la présidence du ministre des affaires étrangères et le haut patronage du Président de la République, une cérémonie d'ouverture à la signature de la convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. À cette occasion, cinquante-sept États, dont la France, ont signé la convention. Il importe désormais de veiller à l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais de la convention, ce qui implique qu'elle soit ratifiée par au moins vingt États. À cette fin, la France a engagé le processus interministériel qui devait permettre à notre pays de ratifier prochainement la convention et entend prochainement créer au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies un « groupe des amis de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées », qui aura pour tâche de favoriser l'universalisation de ce texte et son entrée en vigueur rapide.
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