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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la crise budgétaire grecque. Évaluant les origines des difficultés budgétaires en Grèce, les contrôleurs de la commission européenne ont mis en évidence le recours à des techniques financières spéculatives pour masquer l'ampleur de la dette publique. Selon plusieurs analystes, le recours à de telles pratiques est largement partagé au sein de l'Union européenne. La France aurait ainsi fait appel à la technique du « swap de taux ». Or la sincérité budgétaire, et donc de la dette publique, est une condition sine qua non de bonne gestion. Aussi, il lui demande de dresser un bilan des opérations financières utilisées par l'État depuis 2000 pour gérer sa dette publique susceptibles d'en fausser la sincérité et de préciser leur coût pour l'État, ainsi que les établissements bancaires ayant participé à ces opérations.
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Texte de la REPONSE :
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Il ne serait pas approprié d'émettre un jugement sur les opérations de couverture de change et de taux mises en place par les autorités grecques avant l'aboutissement des échanges ayant actuellement lieu entre les autorités grecques et les services de la Commission. La détermination de l'impact des swaps sur le déficit et la dette est l'une des actions du plan présentée par la Commission en mai et visant à résoudre les problèmes statistiques institutionnel et de gouvernance en Grèce. Le suivi de ce plan est réalisé dans le cadre de visites méthodologiques prévues par le règlement diagnostic de performance énergétique (DPE). Lors de la réunion du sous-comité statistique du comité économique et financier du 14 octobre dernier, Eurostat a indiqué avoir reçu des informations complémentaires sur les contrats de swap. Pour l'instant aucune analyse globale n'a été publiée. D'une manière générale, les « contrats d'échange de devises », ou « swaps de devises » sont couramment utilisés par les États qui émettent des titres obligataires dans une devise différente de la leur pour fixer le cours auquel ils auront à rembourser cette dette lorsqu'elle arrivera à maturité. Ce sont donc des instruments légitimes de couverture du risque de change, qui n'ont aucun aspect spéculatif s'ils sont utilisés comme tels. S'agissant de l'État français, celui-ci ne s'endettant que dans sa propre monnaie, aucun swap de devises n'a été mis en place à ce jour. L'auteur de la question évoque également les instruments financiers dits « swaps de taux d'intérêt » auquel a recours la France. La négociation de swap de taux s'inscrit dans le cadre du programme de gestion active de la durée de vie de la dette française visant à réduire la durée de vie moyenne de la dette, et de ce fait à minorer la charge d'intérêt en tirant parti sur longue période de la pente de la courbe des taux. L'évolution de l'environnement de taux a conduit l'État à interrompre ces opérations en septembre 2002, après les avoir initié en 2001. Aucune nouvelle opération n'a été conclue depuis. Si l'État détient des positions de swaps de taux avec des contreparties bancaires, il n'a jamais procédé à des swaps de taux « hors-marché » comportant une soulte à l'émission et ne s'est donc jamais endetté par le biais de ces instruments. Par ailleurs, ces opérations sont dûment décrites et retracées chaque année dans le programme 117 « charge de la dette et trésorerie de l'État », un indicateur de performance y est d'ailleurs attaché, et dans le compte de commerce relatif à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État dans sa section 2 relative aux opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme. Ces opérations figurant dans les comptes de l'État sont certifiées par la Cour des comptes, ce qui garantit la sincérité de leur présentation.
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