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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le Premier ministre sur le contrôle exercé par le Parlement dans l'exécution du grand emprunt. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement venant clarifier la répartition des compétences entre le commissaire général et le comité de surveillance : le commissaire est « chargé de la mise en oeuvre du programme d'investissements » et le comité « de l'évaluation des investissements et du bilan annuel de l'exécution du programme », permettant ainsi « d'éviter les conflits d'intérêts ». Elle l'interroge sur la représentation du Parlement au sein du comité de surveillance qui pourrait être confiée, en fonction du poste de dépense, au président et au rapporteur de la commission permanente compétente.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit en son article 8 un dispositif précis d'information et de contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre des investissements d'avenir. Ce suivi est notamment assuré, aux termes du IV de l'article 8 de cette loi, par la voie d'un « comité de surveillance des investissements d'avenir », qui « évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution ». Cette disposition précise également la composition du comité : il « comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ». L'objectif de cette précision, souhaitée par le Parlement, est de permettre la participation au comité de surveillance d'un nombre de parlementaires suffisant pour représenter la diversité des sujets de compétence et des appartenances au sein des assemblées. Conformément aux dispositions de la loi précitée, le président de chaque assemblée a désigné quatre membres du comité : M. Jean-Léonce Dupont, M. Edmond Hervé, Mme Fabienne Keller et M. Bruno Retailleau pour le Sénat ; M. Dominique Baert, M. Olivier Carré, M. Louis Giscard d'Estaing et M. Nicolas Perruchot pour l'Assemblée nationale. Afin de garantir un fonctionnement fluide au sein d'une formation restreinte, il n'apparaît pas souhaitable de faire varier la composition de ce comité en fonction des sujets abordés. Cela conduirait de fait à élargir le nombre des membres, au-delà du cadre légal et réglementaire. Le Parlement est associé très étroitement à la mise en oeuvre du programme d'investissements d'avenir au travers d'autres moyens d'information et de contrôle, également prévus par l'article 8 de cette même loi : les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues entre l'État et les organismes gestionnaires des fonds destinés aux investissements d'avenir ; les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds auprès du Trésor ; les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements ne peuvent intervenir, sur approbation du Premier ministre, qu'après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; le comité de surveillance transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux ; le Gouvernement présente, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport décrivant les conséquences sur les finances publiques des investissements d'avenir ; le Gouvernement dépose en outre, chaque année jusqu'en 2020, en annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif à la mise en oeuvre des investissements d'avenir (« jaune » budgétaire), qui retrace notamment le contenu et la mise en oeuvre des conventions signées avec les organismes gestionnaires, l'état d'avancement des investissements, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus, les modalités de financement mises en oeuvre ou encore les cofinancements publics et privés ainsi que les retours sur investissement attendus.
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