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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'accès aux concours et examens professionnels internes de la fonction publique territoriale. Un fonctionnaire de la fonction publique territoriale depuis 9 ans dans un grade de technicien territorial a souhaité se présenter à l'examen professionnel interne d'ingénieur territorial. Or le centre d'examen a refusé son inscription en invoquant une ancienneté insuffisante. En effet, les conditions d'inscription à l'examen professionnel et les textes réglementaires exigent huit années de services effectifs dans un cadre d'emploi de catégorie B. Les années effectuées en tant que contractuel ne relevant pas du cadre d'emploi de catégorie B ne sont pas comptabilisées. Ainsi, de nombreux fonctionnaires se trouvent privés de la possibilité de se présenter aux concours et examens professionnels vivant cette exclusion comme une véritable injustice alors même que contractuels ou titulaires, leur investissement professionnel a été le même. Par ailleurs, considérant que la fraction d'ancienneté des services de non-titulaire prise en compte à la titularisation est de trois quarts pour les services de niveau au moins équivalent à la catégorie B et la moitié dans les autres cas, les personnels contractuels sont d'ores et déjà et sévèrement sanctionnés en raison de leur statut pour l'accès aux concours et examens professionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'élargir les conditions d'accès aux concours et examens professionnels internes dans le cas où un contractuel deviendrait titulaire sans modification de ses missions et du contenu de son poste et qu'il remplirait les conditions de services effectifs supérieurs à huit ans.
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