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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) au regard de l'âge des personnes pouvant en bénéficier. En l'état, toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation si elle remplit des conditions de résidence spécifiques, que son handicap génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d'au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles, et qu'elle a moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans). Se pose donc la question des personnes âgées de soixante ans chez qui survient un handicap lié à la maladie qui ne peuvent bénéficier de la PCH et doivent se tourner vers l'APA. D'une part, le calcul de cette dernière prend en compte les revenus du bénéficiaire et, d'autre part, la palette des services financés par l'APA (aides humaines et techniques, pour la part non couverte par la sécurité sociale, adaptation du logement et de l'environnement matériel) ne paraît pas recouvrir entièrement le champ des aides couvertes par la PCH (aides humaines, techniques, liées au logement, aides liées aux véhicules, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières). Elle souhaiterait savoir si une évaluation en termes de coût moyen et de services adaptés à la perte d'autonomie a pu être réalisée chez les personnes handicapées, dont le handicap survient à plus de soixante ans, selon qu'elles seraient prises en charge au titre de la PCH et non de l'APA. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qui doivent être prises en vue d'améliorer les personnes âgées de soixante ans victimes d'un handicap sans devoir être prises en charge au titre de l'APA.
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