FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72777  de  Mme   Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2308
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  politique à l'égard des handicapés
Analyse :  loi n° 2005-102 du 11 février 2005. mise en oeuvre. bilan et perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées pour les personnes handicapées dans le respect de leur droit à l'égalité des chances. Aujourd'hui, un grand nombre de personnes handicapées font état d'une régression de leurs droits concrets notamment en matière d'accès au logement et au travail. Quatre ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, on constate qu'il est toujours possible d'obtenir des dérogations en matière de construction de logements, ou bien que les entreprises n'employant pas de personnes handicapées ne sont pas pénalisées. Confrontées au déremboursement des médicaments et à un système de santé de plus en plus onéreux, à la stagnation de leurs allocations voire à leur suppression si elles ont une activité rémunérée, les personnes handicapées voient leur budget amputé et n'arrivent pas à faire face aux dépenses de la vie courante. Aussi leur situation de précarité tend elle à s'aggraver. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et mettre en application les mesures prévues dans la loi d'égalité des droits et des chances.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N