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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation fiscale liée aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile. Actuellement, le dispositif est différent selon que le contribuable est actif ou inactif. Le crédit d'impôt concerne les contribuables salariés. La réduction d'impôt est quant à elle réservée aux demandeurs d'emploi dans certains cas, ainsi qu'aux personnes retraitées. Cette réduction ne peut faire l'objet d'un remboursement, contrairement au crédit d'impôt qui peut être partiellement ou totalement restitué pour les contribuables faiblement imposés ou non imposables. Or il faut pourtant souligner que les retraités sont les principaux utilisateurs des services à la personne et qu'ils disposent en général de revenus modestes, voire faibles pour certains d'entre eux, ce qui les privent de toute incitation fiscale. En outre, le dispositif de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile est lui-même générateur d'iniquité entre les personnes âgées, dans la mesure où celles qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt et donc d'une incitation fiscale contrairement à celles qui ne le sont pas. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, les raisons d'une telle différenciation et, d'autre part, s'il est envisagé d'étendre le bénéfice du crédit d'impôt à toute personne employant un salarié à domicile.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales telle que, notamment, pour les personnes âgées dépendantes, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette allocation est destinée aux personnes ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou nécessitant une surveillance régulière et n'a donc pas vocation à correspondre à l'ensemble des services mentionnés par les articles D. 7231-1 et D. 7231-2 du code du travail, tels que la garde d'enfant ou le soutien scolaire. Mais les personnes de situation modeste bénéficient à travers cette prestation d'un taux de prise en charge public de leurs dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Au surplus, cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. Enfin, le Gouvernement a mis en oeuvre les engagements du Président de la République en faveur des personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012 et la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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