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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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dons à des associations. personnes non imposables
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur un effet néfaste de la réduction d'impôts de 66 % accordée aux donateurs à des associations. En effet, ce principe est très incitatif, mais uniquement pour les gens qui paient des impôts. Or une bonne partie des donateurs ne sont pas soumis à l'impôt et sont défavorisés dans le principe. Ce sont donc les familles modestes qui sont pénalisées. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour pallier cette carence.
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Texte de la REPONSE :
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Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts, peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 513 EUR, pour les dons versés en 2010 effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces avantages constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui met à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (960 millions d'euros de dépenses fiscales pour les revenus 2009). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel.
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