13ème législature

Question N° : 72823	de  Mme   Marland-Militello Muriel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2231
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3067
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	jeux en ligne
Analyse :	associations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recettes tirées de la vente de tickets à gratter par les associations. On peut acheter facilement sur Internet des tickets à gratter, personnalisables en quelques clics, destinés aux associations. Aussi aimerait-elle savoir quelles sont les règles relatives à la vente de ces jeux de hasard et comment sont appréciées ces recettes au regard de la lucrativité.
Texte de la REPONSE :	La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs. Dans ce cadre, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prohibe ainsi les loteries de toute espèce. L'article 2 de cette même loi détaille les caractéristiques qui permettent de définir une loterie : ainsi, l'existence d'un sacrifice financier, l'intervention du hasard, une offre publique et l'espérance d'un gain, sont constitutifs d'une loterie. Dès lors que des tickets à gratter proposés à la vente par des associations recouvrent ces caractéristiques, ils ne peuvent être autorisés que s'ils s'inscrivent dans le cadre de l'exception prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 : de telles loteries ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et ne peuvent proposer de gains en argent. Les modalités d'organisation de ces loteries, autorisées par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, sont précisées par le décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O