13ème législature

Question N° : 72824	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2268
	Réponse publiée au JO le :  22/06/2010  page :  7039
	Date de changement d'attribution :  23/03/2010
Rubrique :	jeux et paris
Tête d'analyse :	lutte et prévention
Analyse :	addiction aux jeux en ligne
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les phénomènes liés à l'addiction aux jeux. Avec le développement des nouvelles technologies et des réseaux de communication numérisés, l'offre évolue souvent dans des proportions considérables. En cette période de crise, l'appât du gain étant encore plus vrai, les sollicitations sont nombreuses comme sur les propositions de paris pouvant être faites sur Internet avec des jeux en ligne ou encore avec les moyens de la téléphonie mobile. Si des mesures ont déjà été prises, il convient de rester vigilant quant à tout développement. Il souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre l'addiction de jeux, particulièrement en vue de la révolution numérique en marche actuellement.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'inscrit dans le respect des impératifs d'ordre public et social. Ainsi, le fichier des interdits de jeux dans les casinos et les cercles de jeux sera opposable aux joueurs sur les sites de jeux en ligne qui auront obtenu une licence délivrée par la future autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le décret d'application n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne prévoit précisément les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte joueur ainsi que des dispositions relatives à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique. Enfin, l'article 69 de la présente loi prévoit également la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre le jeu excessif ou pathologique. Le gouvernement ne manquera pas de prendre en compte dans ce contexte l'évolution des nouvelles technologies pour proposer les adaptations nécessaires qui pourraient s'avérer nécessaires à la loi. Tous ces éléments témoignent de la volonté du Gouvernement d'apporter des réponses adaptées à la lutte contre l'addiction aux jeux.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O