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Texte de la QUESTION :
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Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les recommandations formulées au cours des trois dernières années par la Cour des comptes. En effet, le rapport annuel que la Cour a remis le 9 février 2010 consacre sa deuxième partie aux « suites données aux observations des juridictions financières ». Elle souhaite ainsi répondre à « une attente légitime du public : faire connaître les décisions qui sont prises par les pouvoir publics et les organismes qu'elle contrôle à la suite de ses observations ». La Cour a élaboré un « indicateur statistique relatif aux recommandations » afin de rendre compte précisément de « sa contribution à l'amélioration de la gestion publique, et de la pertinence de ses recommandations ». Ainsi, sur les 688 recommandations formulées par la Cour des comptes de 2006 à 2008, 502 ont donné lieu à des réformes, parfois partielles ou encore en cours. Cependant, le rapport annuel note que 93 recommandations « n'ont conduit à aucune action, soit que le refus initial ait perduré, soit que rien ne se soit passé ». Elle l'interroge sur le coût de ce statu quo et sur les économies escomptées si toutes les recommandations de la Cour des comptes étaient suivies d'effet.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient tout d'abord de noter, selon le décompte effectué par la Cour des comptes, que 502 recommandations sur les 688 recommandations formulées de 2006 à 2008 - soit quasiment trois quarts des recommandations - ont donné lieu trois ans après leur énoncé à des réformes, même si certaines demeurent parfois encore partielles ou en cours. Ce ratio mérite d'être souligné, car il démontre la capacité du Gouvernement de mener des réformes nécessaires à l'amélioration de la gestion publique. Ensuite, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport public, une approche statistique, si nécessaire soit-elle, est forcément restrictive. Elle agrège des mesures de nature et de portée très diverses, conséquence de la grande variété des recommandations qui sont formulées par les juridictions financières. Ainsi, toutes les recommandations de la Cour n'ont pas le même impact budgétaire. Parmi celles qui ont donné lieu à des réformes du Gouvernement, certaines représentent des enjeux très importants pour les finances publiques. Le rapport annuel, dans sa deuxième partie consacrée aux suites données aux observations des juridictions financières, ne fait pas état de l'ensemble des 93 recommandations qui « n'ont conduit à aucune action, soit que le refus initial ait perduré, soit que rien ne se soit passé ». Il se contente d'opérer des éclairages sur certains rapports publics thématiques ou communications de la Cour et de préciser si les recommandations ont été suivies d'effets. Au total, c'est la Cour des comptes, qui dispose de la liste exhaustive des recommandations et de leur chiffrage, et qui est la plus à même de répondre précisément à la question posée. Toutefois, dans la seconde partie de son rapport annuel, elle met en exergue quelques mesures, dont certaines appellent les commentaires suivants : Tout d'abord, l'État ne dispose parfois que de leviers très indirects pour mettre en oeuvre ces recommandations ; c'est particulièrement le cas quand elles portent sur les organismes de sécurité sociale ou les collectivités locales. Ensuite, les éclairages présentés dans le rapport annuel de la Cour font systématiquement l'objet d'une réponse, du ministère ou de l'établissement en cause à chaque fois que cela le requiert. Les réponses montrent au cas par cas que les recommandations de la Cour des comptes sont dans la majorité des cas partagées et suivies (c'est le cas par exemple concernant la rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels ou les recommandations relatives au Médiateur de la République). Cependant, la mise en oeuvre de certaines recommandations peut requérir un délai lié à la complexité des textes à modifier (c'est par exemple le sens de la réponse adressée par le ministre sur la réforme de l'organisation et de la gestion du « 1 % logement ») ou des réformes à entreprendre (par exemple sur la question des aides personnelles au logement : une modification des plafonds de ressources des aides personnelles qui nécessite une analyse de leur sélectivité en regard d'autres prestations sous plafonds de ressources). Enfin, certaines recommandations de la Cour méritent parfois d'être nuancées, voire rectifiées. C'est notamment le cas des recommandations qu'elle estime non suivies d'effet concernant l'évolution des pratiques budgétaires et le suivi de l'exécution. Ces observations, qui estiment qu'il existe des pratiques « contraires aux principes de la LOLF », n'apparaissent pas toujours justifiées, notamment sur la question des sous-budgétisations ou de l'ouverture et de la consommation d'autorisations d'engagement et/ou de crédits de paiements supplémentaires au titre des dettes exigibles de l'État.
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