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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur « la croissance continue des nouveaux emplois » du fonds d'épargne. Face à l'affectation importante et récurrente de sommes élevées du fonds d'épargne à des projets qu'il n'est pas prioritairement destiné à financer, la Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel 2010, que le « fonds d'épargne n'a pas vocation à devenir une grande banque d'investissement, ni à assurer le financement de projets dont la rentabilité serait très incertaine ». Si la Cour fait observer que certains de ces usages impropres du fonds d'épargne « s'apparentent manifestement à des débudgétisations », elle fait également remarquer que ces élargissements successifs ne sont pas sans risque sur les sommes ainsi mobilisées : « Les prêts consentis sont très longs mais restent adossés à des ressources très liquides. Même s'ils bénéficient d'une garantie publique, la maîtrise des risques de contrepartie n'en reste pas moins essentielle. Or les services de la Caisse des dépôts ne peuvent avoir une expertise sur tous les secteurs ou toutes les techniques de financement complexe comme les partenariats public-privé ». Dans ce contexte et en considérant en outre la « rareté croissante des ressources » du fonds d'épargne, la Cour des comptes avance quatre préconisations afin d'assurer un meilleur encadrement de l'usage de ce fonds : « tout nouvel emploi devrait donner lieu à une analyse financière approfondie permettant de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur les risques, leur horizon et la rentabilité des projets. [...] plafonner les nouveaux emplois en pourcentage total de l'encours de prêts ; fixer un cadre strict d'intervention avec des critères contraignants comme l'existence d'une réelle carence des financements privés sur le secteur concerné et des taux de prêts n'entraînant pas de distorsion de concurrence ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement réserve à ces recommandations afin de préciser les finalités et les conditions de recours au fonds d'épargne.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'économie a clairement réaffirmé le caractère prioritaire des emplois consacrés au logement social et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi partage la vigilance de la Cour des comptes au sujet de l'évolution des nouveaux emplois du fonds d'épargne. Il convient en effet d'être attentif face à la multiplication des nouveaux emplois, qui s'imputent sur les ressources du fonds d'épargne alors qu'ils n'en constituent pas l'emploi prioritaire aux termes de la loi. La Cour suggère ainsi de mettre en oeuvre un encadrement plus explicite de ces nouveaux emplois. Si la fixation d'un seuil maximal semble peu souhaitable, la proposition de la Cour consistant à fixer des critères objectifs auxquels les nouveaux emplois doivent répondre paraît très intéressante. Ces critères pourraient inclure des règles relatives aux conditions de financement, pour préciser par exemple que l'intervention du fonds d'épargne sera obligatoirement en cofinancement avec le secteur bancaire, que le taux d'un prêt « nouvel emploi » sur fonds d'épargne sera nécessairement fixé au-dessus du coût de la ressource pour le fonds d'épargne et à un niveau proche des taux de marché, afin d'éviter toute distorsion de concurrence (le fonds d'épargne n'ayant pas vocation à se substituer au marché).
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