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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les affectations du fonds d'épargne à des projets qu'il n'est pas prioritairement destiné à financer. Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes fait remarquer que la « mobilisation du fonds à hauteur de 606 millions d'euros pour le financement de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, les prêts accordés aux hôpitaux dans le cadre d'une enveloppe de 2 milliards d'euros prévue par le plan « hôpital 2012 », alors même que le plan précédent reposait exclusivement sur des subventions publiques ou des emprunts privés, et le financement des agences de l'eau à hauteur de 1,5 milliard d'euros s'apparentent manifestement à des débudgétisations ». De surcroît, la Cour rappelle que ces affectations non prioritaires du fonds d'épargne sont en « croissance continue » alors que les ressources du fonds ne le sont pas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons pour lesquelles il est recouru de manière croissante au fonds d'épargne comme substitut aux fonds publics.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de modernisation de l'économie a réaffirmé le caractère prioritaire des emplois du fonds d'épargne ; ceux-ci doivent être consacrés en premier lieu au logement social, véritable coeur de métier du fonds d'épargne. Toutefois, dans certaines circonstances et lorsque les marges de manoeuvre du fonds d'épargne le permettent, le fonds d'épargne peut venir en appui à d'autres politiques publiques menées par le Gouvernement. C'est dans ce contexte que des enveloppes ont pu être ouvertes par le passé, notamment pour le financement de grandes infrastructures prioritaires, le plan Hôpital 2012, ou encore le financement des agences de l'eau. Ces interventions, généralement en cofinancement avec le secteur bancaire, sont destinées à faciliter le bouclage de projets d'intérêt général qui sont en rapport avec le champ d'action naturel du fonds d'épargne et qui, pour certains, n'auraient pu aboutir, faute de financements suffisants. Ces enveloppes de nouveaux emplois ont toutefois vocation à demeurer ponctuelles et à représenter une part faible du volume total des prêts du fonds d'épargne. Au regard notamment de l'évolution actuellement très dynamique des encours de prêts au logement social et des prévisions pour les années à venir, et compte tenu du caractère limité de la ressource livret A/livret de développement durable dont dispose le fonds d'épargne, le recours à de nouvelles enveloppes de prêts finançant de nouveaux emplois n'est à l'heure actuelle pas envisagé.
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