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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le contrôle insuffisant des dépenses fiscales. La Cour des comptes le fait remarquer dans son rapport public annuel 2010, « certaines dispositions fiscales sont beaucoup moins contrôlées » que d'autres. C'est notamment le cas des « droits rappelés au titre des principales dépenses fiscales relatives à l'impôt sur les sociétés représentent moins de 1,0 % du coût de ces dispositifs, à l'exception du crédit d'impôt recherche, alors que le total des droits rappelés au titre de l'impôt sur les sociétés représente 4,6 % de son produit ». Elle dresse un constat identique pour les particuliers : les droits rappelés au titre des principales dépenses fiscales, en pourcentage de leur coût, sont inférieurs au taux de rappel global au titre de l'impôt sur le revenu (1,4 %) ». Et la Cour de souligner que, « par exemple, les avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer présentent d'importants risques d'irrégularités ». Le total des sommes concernées est pourtant élevé, si bien, fait observer la Cour, que cette « faiblesse des contrôles sur les dépenses fiscales est fâcheuse dans la mesure où elles sont économiquement équivalentes à des dépenses budgétaires et devraient donc être plus strictement contrôlées ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer ces contrôles.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport public de 2010 de la Cour des comptes valide la stratégie globale et les principales orientations stratégiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que sont le renforcement de la lutte contre la fraude et son recouvrement offensif, ainsi que la présence sur les enjeux budgétaires ; comme l'indique l'auteur de la question, des progrès sont également souhaités vers une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal prenant en compte, de manière équilibrée, l'ensemble des dispositifs, en particulier les dépenses fiscales. En cohérence avec cette optique, les contrôles fiscaux sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et tous les types de contribuables et de fraudes, en fonction des enjeux et des risques. En conséquence, le bénéfice de dépenses fiscales ne constitue en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, un contrôle est programmé si, sur ces points ou sur d'autres, l'administration identifie des risques et des enjeux au regard de la situation fiscale particulière du contribuable. Les dépenses fiscales sont intégrées dans le contrôle global du dossier lorsqu'un examen de celui-ci est effectué du bureau. Il en est de même en contrôle fiscal externe, par exemple dans le cadre des vérifications générales de comptabilité. Par ailleurs, si les enjeux et les risques le justifient, elles peuvent faire l'objet d'un contrôle ciblé. Ces différentes modalités de contrôle permettent de sécuriser l'application de la législation fiscale dans le respect des intentions du législateur. Enfin, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a précisé et rappelé les modalités d'organisation du contrôle fiscal, dans une circulaire du 2 novembre 2010.
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