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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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Cour des comptes
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Analyse :
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rapport annuel 2010. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le type de contrôle fiscal incité. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport public annuel, que les « objectifs et indicateurs de performance retenus par la DGFiP [direction générale des finances publiques] s'inscrivent surtout dans des finalités budgétaire et répressive ». Or l'objectif assigné « est facile à atteindre dans la mesure où les investigations réelles sont parfois limitées et où un dossier peut être considéré comme contrôlé alors que les vérifications ne sont pas terminées sur certains impôts comme l'ISF ». La Cour relève que les « programmes sont en effet souvent établis en pratique en considérant que chaque vérificateur doit faire 12 contrôles externes par an sans guère de modulation selon leur difficulté. Dans les statistiques, chaque contrôle est compté pour 1 indépendamment de sa lourdeur ». Et la Cour des comptes de souligner qu'il « n'est pas normal qu'un contrôle de prix de transferts demandant plusieurs mois de travail compte autant, dans l'appréciation des performances collectives ou individuelles, qu'un contrôle portant sur la date d'exigibilité de la TVA qui prend une journée de travail ». Cette équivalence rend l'objectif fixé contreproductif car celui-ci est atteint « au détriment de la finalité dissuasive et de l'égalité devant l'impôt. En effet, certains secteurs d'activité, certaines catégories de contribuables, certains dispositifs dérogatoires et certains impôts sont moins contrôlés que d'autres, parce que c'est plus difficile et moins immédiatement rentable en termes budgétaire ou répressif. Ce mode de pilotage peut conduire à sanctionner non pas les comportements les plus répréhensibles mais les plus faciles à appréhender. En outre, si le contrôle est durablement moins dissuasif, son rendement budgétaire peut aussi baisser à terme ». Face à cette inégalité devant l'acquittement de l'impôt et le contrôle fiscal, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement afin d'inciter à l'exercice des contrôles les plus complexes.
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Texte de la REPONSE :
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La DGFiP s'est déjà résolument engagée dans une démarche d'adaptation des actions conduites aux enjeux (vérification générale de comptabilité d'une entreprise ou vérification ciblée par exemple sur un seul impôt ou une période), afin de consacrer le temps nécessaire aux investigations sur les dossiers qui le justifient. Ainsi, la part des contrôles comportant des investigations complexes (fiscalité internationale, comptabilités informatisées et reconstitution de recettes) a augmenté de 7 points entre 2000 et 2008, passant de 18,5 % à 25,6 % en 2008. Cette orientation, ainsi que la nécessité de mieux couvrir les problématiques complexes, telles le contrôle des affaires internationales dont les montages impliquent les paradis fiscaux et le contrôle des comptabilités informatisées, a été réaffirmée dans le cadre des orientations stratégiques que s'est donnée l'administration pour 2011-2012 afin de poursuivre les efforts déjà engagés. Le rapport public de 2010 de la Cour des comptes valide cette stratégie et les principales orientations stratégiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que sont le renforcement de la lutte contre la fraude et son recouvrement offensif, ainsi que la présence sur les enjeux budgétaires ; des progrès sont souhaités sur une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal en incitant aux contrôles sur les investigations complexes. Enfin, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a rappelé et précisé les modalités d'organisation du contrôle fiscal dans une circulaire du 2 novembre 2010.
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