13ème législature

Question N° : 72842	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2232
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3354
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	Cour des comptes
Analyse :	rapport annuel 2010. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport public annuel de la Cour des comptes. Il souhaite connaître son point de vue sur l'analyse faite par la Cour des comptes, au sujet des méthodes et du résultat du contrôle fiscal.
Texte de la REPONSE :	Le rapport public de 2010 de la Cour des comptes valide la stratégie globale et les principales orientations stratégiques de la direction générale des finances publiques (DGFiP) que sont le renforcement de la lutte contre la fraude et son recouvrement offensif, ainsi que la présence sur les enjeux budgétaires ; des progrès sont souhaités sur une couverture plus harmonieuse du tissu fiscal. Cette approche, selon laquelle la revalorisation de l'aspect dissuasif du contrôle contribue de manière essentielle au civisme fiscal, est partagée et l'administration veille dans son plan stratégique 2011-2012 à assurer une présence plus équilibrée au regard des zones de chiffres d'affaires et des secteurs socio-professionnels des entreprises. Par ailleurs, la Cour des comptes relève de nombreux efforts réalisés et initiatives prises pour mieux couvrir les nouveaux enjeux de fraude : le développement de la programmation d'initiative, basée sur des outils d'analyse, risque en matière de contrôle du bureau ; l'approche corrélée des revenus et du patrimoine pour les particuliers présentant les enjeux les plus importants, le renforcement des contrôles des comptabilités informatisées, l'accent mis sur les problématiques internationales. Ces efforts seront amplifiés dans les années à venir.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O