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Texte de la REPONSE :
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La Cour des comptes a remis en cause, dans son rapport public annuel, l'organisation retenue en matière de gestion des aides au soutien au développement rural et a estimé que les contrôles des aides étaient insuffisants. Les choix français en matière de gestion et de contrôle des aides du développement rural sont issus de la réglementation européenne qui établit un partage des tâches entre une autorité de gestion et un organisme payeur pour chaque programme du développement rural. Le ministère en charge de l'agriculture a été désigné comme autorité de gestion du programme de développement rural hexagonal. À ce titre, il est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme au travers notamment de l'instruction des dossiers qui a été confiée à ses services déconcentrés. Ces derniers sont également autorités de coordination des contrôles et responsables de la sélection des dossiers à contrôler, l'ASP étant pour sa part chargée du paiement et de la réalisation des contrôles. Cette implication de l'autorité de gestion dans la sélection des opérations à financer et dans la mise en oeuvre des contrôles garantit, conformément à la réglementation, la correcte transmission à l'organisme payeur des éléments nécessaires à la réalisation des paiements. Diverses instances de contrôle européennes ont pu de façon ponctuelle formuler des observations sur les modalités de contrôle ou s'interroger sur les priorités de contrôle des différents dispositifs. Lorsque cela s'est avéré nécessaire, cela s'est traduit par des mesures correctives n'ayant pas donné lieu à des refus d'apurement. Les taux de contrôle réglementaires sont correctement atteints voire, dans de nombreux cas, largement dépassés. En matière de contrôle comptable, le système actuel assure la sécurité financière des dépenses. Il n'a pas été remis en cause par la Commission européenne. Les contrôles sont systématiquement suivis d'effet. Il est vrai que le délai de traitement a pu apparaître parfois excessif. Des mesures correctives ont été prises et un suivi spécifique est désormais assuré pour améliorer la situation et résorber les retards subsistants. La Cour a estimé à plusieurs reprises que la complexité des dispositifs s'étend à la réalisation des contrôles. Cette remarque de la Cour rejoint celle de la Cour des comptes de l'Union européenne qui évoque régulièrement la complexité des mesures de développement rural telles qu'elles ont été définies au niveau communautaire. En la matière, le ministère en charge de l'agriculture porte au niveau européen des propositions de simplification qui sont actuellement à l'étude par la Commission.
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