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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le "Guide du manifestant arrêté" rendu public sur le site Internet du Syndicat de la magistrature. Ce texte, qui se dit n'avoir "d'autre ambition que d'exposer les droits et devoirs des citoyens et de la puissance publique dans l'une des expressions majeures de la démocratie que constitue la manifestation", sous-tend néanmoins l'idée que les interventions des forces de l'ordre sont pour la plupart faites en violation des droits des citoyens et s'emploie, tout au long de son exposé, à entretenir la suspicion à l'égard de tout fonctionnaire de la police. Outre le fait qu'il est vexatoire pour le corps des fonctionnaires de la police de faire l'objet de telles insinuations, il lui demande de lui indiquer si, par la publication d'un tel texte, le syndicat, dont la vocation est de défendre les intérêts de sa profession, n'a pas ainsi outrepassé sa mission statutaire et ses attributions.
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Texte de la REPONSE :
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La reconnaissance du droit syndical au profit des magistrats suppose que les organisations professionnelles de magistrats et leurs représentants disposent de la liberté d'expression nécessaire à la défense des intérêts qu'ils représentent. Dans un avis rendu le 20 mai 1998, le Conseil supérieur de la magistrature considère que « les magistrats disposent, comme tout citoyen, de la liberté d'expression reconnue par la Constitution et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; un magistrat peut donc, par voie de presse ou tout autre moyen, à titre individuel ou syndical, exprimer son opinion sur tous les sujets y compris ceux qui concernent la justice ; cette liberté comporte cependant des limites ; elle doit s'exercer sans que soient atteintes la dignité et l'autorité de la fonction, ni l'impartialité que tout justiciable est en droit d'exiger plus particulièrement ; le magistrat doit concilier les impératifs de présomption d'innocence, de secret professionnel et de l'obligation de réserve avec les exigences du droit à l'information dans une société démocratique ». Le Conseil supérieur de la magistrature proscrit, au titre de l'obligation de réserve, toute expression outrancière, toutes critiques de nature à porter atteinte à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables, ou à l'image d'impartialité et de neutralité qui doit s'attacher à cette fonction. Au regard de ces critères, la publication, par une organisation syndicale, d'un ouvrage du type de celui dénoncé par l'honorable parlementaire n'apparaît pas constituer un manquement aux devoirs du magistrat, susceptible de justifier que le garde des sceaux mette en oeuvre son pouvoir disciplinaire. Sans porter d'appréciation sur cet ouvrage, publié en 2005 et mis à jour en 2009, il sera observé que le corps des fonctionnaires de police, s'il se considère atteint dans son honneur ou sa considération, dispose de voies de droit pour faire cesser un trouble qu'il estimerait excessif.
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