|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question des responsabilités des promoteurs proposant des biens en zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, il semble fréquent que de nombreux promoteurs peu scrupuleux créent une société à très faible capital, et cela à chaque nouvelle construction, celle-ci étant mise en redressement judiciaire quelques mois plus tard, abandonnant ainsi les récents acheteurs des biens immobiliers proposés, et se défaussant de toute responsabilité qui leur incombe (entretien, gestion de l'immeuble, etc.). Suggérant d'interdire ce type de pratiques s'apparentant à de l'escroquerie, et souvent reproduites sous différente formes et à divers endroits du territoire, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en matière de lutte contre ce phénomène préjudiciable aux propriétaires.
|