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Rubrique :
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logement : aides et prêts
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Tête d'analyse :
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allocations de logement et APL
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Analyse :
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indus. récupération. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les retenues possibles prélevées sur les aides personnalisées au logement (APL) ou les allocations logement (AL) versées en cas d'indus de toutes prestations quelles qu'elles soient. Depuis le 1er juillet 2009, les indus de toutes prestations peuvent faire l'objet d'une retenue sur les APL ou les AL versées. Ainsi, il semblerait que les créances constatées par la caisse d'allocations familiales soient affectées, désormais, sur l'ensemble des prestations à verser. Avec cette disposition, des locataires peuvent donc se voir privés de ces prestations avec le risque de contracter une dette de loyer, laquelle peut mener à une résiliation du bail voire à une expulsion. Ainsi, même si des recours sont possibles, cette nouvelle disposition peut mettre en péril le maintien dans le logement et, par conséquent, le "droit au logement". Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour corriger les effets pervers induits par cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 118 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure, pour les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, la possibilité de recouvrer les indus de prestations familiales par retenue sur les échéances à venir versées au titre de l'allocation de logement sociale, de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA) et vice versa pour ce qui est de ces dernières prestations. La retenue mensuelle, qui est unique même en cas d'indus multiples, est calculée en fonction d'un barème qui tient compte des ressources du foyer, de la configuration familiale et des charges de logement. Conscient du risque que le dispositif pouvait générer en matière d'impayés de loyers dans les cas où l'aide personnelle au logement est versée en tiers payant, le Gouvernement a souhaité que la récupération des indus soit prioritairement opérée sur les prestations versées directement entre les mains de l'allocataire. Ce n'est donc qu'à titre subsidiaire que le recouvrement sera effectué sur des prestations versées en tiers payant, qu'il s'agisse d'aide personnalisée au logement (APL) ou d'allocation de logement (AL). Ce principe, voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, devrait permettre de garantir la dépense de logement de l'allocataire et donc de prévenir les expulsions locatives. Ainsi, cette réforme a réellement pour effet de sécuriser les ménages modestes en permettant, d'une part, de stabiliser la part de leur dépense de logement financée en tiers payant et, d'autre part, d'allonger dans le temps le remboursement des indus de manière à ce que cette charge leur soit plus soutenable.
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