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Texte de la REPONSE :
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La loi du 23 juin 1999 relative au renforcement de l'efficacité de la procédure pénale a inséré dans le code de procédure pénale un article 28-1 attribuant des prérogatives judiciaires à l'administration des douanes. Des agents des douanes sont désormais habilités à effectuer des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées par le procureur de la République ou par le juge d'instruction. Créé par un arrêté du 5 décembre 2002, le service national de douane judiciaire (SNDJ) regroupe l'ensemble des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, appelés en pratique « officiers de douane judiciaire » ou « ODJ ». Composé de près de 200 agents ayant une compétence territoriale nationale, le SNDJ, dont le siège et la principale unité sont situés à Vincennes (94), comprend également sept unités locales à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes et Toulouse. Le SNDJ est exclusivement chargé de missions de police judiciaire et les ODJ mettent uniquement en oeuvre les pouvoirs du code de procédure pénale ce qui les différencient des autres agents des douanes qui agissent sur le fondement du code des douanes. Ce service à compétence nationale est dirigé par un magistrat de l'ordre judiciaire placé en position de détachement auprès du directeur général des douanes et droits indirects. Ainsi, les magistrats peuvent confier, dans certaines matières économiques et financières, des enquêtes à ce service spécialisé. Le SNDJ permet également à la douane de mener à leur terme des enquêtes sur les grands trafics frauduleux en disposant des pouvoirs d'investigation définis par le code de procédure pénale. Les ODJ peuvent notamment se voir confier l'exécution de commissions rogatoires internationales ce qui permet à la douane française de s'intégrer dans la coopération judiciaire pénale internationale. Les ODJ disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ) de la police ou de la gendarmerie nationale, dans des domaines de compétence spécifiques énumérés par la loi. Ainsi, les agents des douanes habilités ont compétence en matière douanière (notamment pour les infractions prévues par le code des douanes, les infractions en matière de contributions indirectes et les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle) et dans certaines matières économiques et financières (escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée - TVA -, infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, infractions prévues par le code pénal en matière de blanchiment). Si la compétence de la douane judiciaire est une compétence d'attribution, la loi reconnaît aussi une compétence aux ODJ pour toutes les infractions connexes à ces catégories d'infractions. Dans le domaine des stupéfiants, du blanchiment de stupéfiants et de la non-justification de ressources, ces officiers agissent dans le cadre d'une cosaisine avec les OPJ de la police ou de la gendarmerie. Depuis sa création, le SNDJ a connu une augmentation rapide du nombre d'affaires confiées par les magistrats dans la mesure où le nombre de nouveaux dossiers est passé de 68 en 2002 à près de 500 chaque année depuis 2008. Les principaux domaines d'intervention du SNDJ (les contrefaçons et la contrebande) illustrent l'ancrage de ce service dans les matières douanières et sa contribution à la lutte contre les grands trafics frauduleux. Depuis 2005, le SNDJ connaît par ailleurs une montée en puissance des saisines en matière économique et financière (132 nouveaux dossiers en 2009), qu'il s'agisse d'affaires de blanchiment (notamment à la suite de signalements de l'organisme de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, de TVA ou encore de protection des intérêts financiers de l'Union européenne. La compétence du SNDJ dans la matière économique et financière s'illustre également par le nombre de saisines (125 en 2009) confiées par les huit juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée et de grande délinquance économique et financière.
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