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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation pour connaître les mesures prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en 2009.
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Texte de la REPONSE :
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Le déploiement des mesures de la révision générale des politiques publiques (RGPP) intéressant le ministère dans son ensemble, décidées pour l'essentiel au cours du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008, ont conduit dès le début de l'année 2009 à d'importantes modifications des services centraux. Cette année 2009 a également permis de préparer la réorganisation de services du ministère sur le territoire intervenue début 2010 dans le cadre de la réforme territoriale de l'État (REATE) et de poursuivre celle de son réseau international. Parallèlement, ont été approfondies le déploiement de mesures exigeant une mise en oeuvre progressive. Pour améliorer leur efficacité et la lisibilité de leurs interventions, les services centraux ont connu d'importantes transformations, dès le début d'année 2009 avec : la création de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) issue de la fusion de la direction générale des entreprises, de la direction du tourisme et de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales permettant désormais aux entreprises de disposer d'un interlocuteur central unique ; le rattachement du service statistique de l'industrie (SESSI) à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conduisant, notamment, à renforcer la maîtrise des enquêtes communes à l'ensemble des secteurs de production et de la charge d'enquête auprès des entreprises industrielles ; la création du service à compétence nationale (SCN) « agence de gestion du réseau international des finances Résinter » chargé de la gestion mutualisée des moyens du réseau du ministère et de ses opérateurs à l'étranger ; la création du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) regroupant le conseil général des mines (CGM) et le conseil général des technologies de l'information (CGTI), à l'issue de la fusion du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des Télécoms ; la création de l'autorité de la concurrence dotée de compétences élargies et de moyens renforcés par rapport à l'ancien conseil de la concurrence auquel elle succède ; la création de l'autorité de la statistique publique permettant d'inscrire dans le droit l'indépendance des services de statistiques publiques et d'en garantir le respect ; la suppression de l'inspection générale du tourisme et la reprise de ses missions par le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEFI). En ce qui concerne le réseau international, la dévolution progressive à Ubifrance de l'activité commerciale du réseau économique à l'étranger correspond à une spécialisation du réseau d'appui à l'internationalisation des entreprises à travers un transfert, depuis les services de la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) à l'étranger, des effectifs et des moyens liés à cette mission. La première vague de ce transfert est intervenue dès janvier 2009, suivie d'une seconde en septembre 2009 concernant, au total, 40 missions économiques réparties dans 28 pays. S'agissant de l'administration territoriale, à l'issue de travaux préparatoires menés tout au long de l'année 2009 dans le cadre du nouveau schéma issu de la RGPP, une nouvelle organisation impactant des services territoriaux du ministère a été mise en place dès le début de l'année 2010. Au niveau régional, la création de 21 directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a été réalisée en deux vagues fin 2009 et début 2010. La création de ces 21 directions, qui sera suivie de celle de l'Île-de-France à la mi-2010, correspond au regroupement de 8 services régionaux. Cette réforme permet ainsi aux entreprises de disposer d'un interlocuteur privilégié pour l'ensemble de leurs sujets économiques, à l'exception de la fiscalité. Au niveau départemental, les directions départementales interministérielles (DDI) fusionnent divers services existants dans le but de répondre de façon adaptée aux caractéristiques des territoires et aux besoins de leur population. Les ex-unités départementales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont ainsi intégrées, depuis le 1er janvier dernier, hors Île-de-France et départements d'outre-mer (DOM), au sein de 42 directions départementales de la protection des populations ou, dans les départements comptant moins d'habitants, au sein de 46 directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Dans le cadre de la politique de simplification administrative menée par le Gouvernement au titre de la RGPP, est programmée la mise en place d'un portail internet unique de création d'entreprise investi de la double mission d'information et de guichet d'accomplissement des formalités. Le guichet unique du créateur d'entreprise « guichet-entreprises.fr » permet, depuis janvier 2010, de créer son entreprise en ligne dans toute activité non réglementée. Afin d'améliorer l'efficacité des structures publiques en charge du développement économique, un projet de loi relatif à la rationalisation des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat a également été présenté au conseil des ministres fin juillet 2009. Dans le but de mieux refléter les coûts réels de production des études régionales de l'INSEE, des travaux suivis d'expérimentations ont été conduits aboutissant à une revalorisation de leur tarification. Enfin, les dispositifs d'exonération spécifiques de charges sociales ont été réexaminés afin de vérifier leur impact. Ceux qui n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité ont été supprimés ou encadrés.
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