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Texte de la REPONSE :
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Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a retenu cinq mesures « outre-mer » à mettre en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). 1. L'adoption et la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique de l'outre-mer. La loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), qui vise à favoriser le développement endogène dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM), a été promulguée le 27 mai 2009. Les textes d'application de la loi sont pour la majorité parus à ce jour. Enfin, les dispositions créant ou modifiant les régimes d'aides d'État ont été notifiées à la Commission européenne, qui les a validées. 2. Le réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'outre-mer (congés bonifiés, par exemple) et de certaines indemnités spécifiques de retraite Une démarche de concertation interministérielle a été initiée fin 2008 afin d'homogénéiser le dispositif des congés bonifiés. La crise sociale du premier semestre 2009 aux Antilles a interrompu le processus de réflexion initié. L'indemnité particulière de sujétion et d'installation a, quant à elle, été prorogée d'un an (décret n° 2010-5 du 5 janvier 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation), ce qui va permettre d'évaluer le dispositif au cours du premier semestre 2010. 3. L'extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer outre-mer pour leur retraite Le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite a été réformé en 2009 par la loi de finances rectificative pour 2008. Cette réforme s'est traduite par l'écrêtement des surpensions les plus élevées (détermination d'un montant plafond), le gel du montant des indemnités déjà octroyées, la réserve du bénéfice futur de l'ITR aux fonctionnaires ayant un lien avec le territoire et le tarissement des entrées dans le dispositif à un horizon compatible avec le respect des « plans de vie » des fonctionnaires d'État proches de l'âge de la retraite. Les modalités d'attribution ont été définies par un décret en date du 30 janvier 2009. 4. La modernisation de l'administration centrale de l'outre-mer, transformée en délégation, et recentrée sur des tâches à valeur ajoutée. L'administration centrale de l'outre-mer avait été profondément réorganisée en 2008 par la création, le 1er septembre de cette année, de la délégation générale à l'outre-mer (DEGEOM) en lieu et place des deux directions préexistantes. En 2009, la nouvelle délégation s'est progressivement constituée (90 % des postes pourvus à la fin de l'année 2009). 5. Le transfert aux ministères sectoriels des tâches de gestion de crédits et de procédures, hors contrats de projet ou de développement. Dès 2008, le programme 160 Intégration et valorisation de l'outre-mer de la mission outre-mer avait été supprimé et les crédits relevant des « fonctions support » de ce programme redéployés vers les programmes 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et 108 Administration territoriale. De même, la gestion des contrats aidés du programme 138 Emploi outre-mer avait été transférée vers la mission « travail et emploi ». Cette évolution s'est poursuivie en 2009. Quatre dotations (dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte [DSCEES], dotation globale de fonctionnement [DGF], et dotation globale de construction et d'équipement des collèges [DGCEC], en Nouvelle-Calédonie, dotation globale de compensation [DGC], en Nouvelle-Calédonie) ont ainsi été transférées vers la mission « relations avec les collectivités territoriales ». De même, les crédits prévus pour la dotation globale de compensation (DGC), en Polynésie française se sont inscrits à partir de 2009 dans le cadre de la mission « administration générale et territoriale de l'État ». Enfin, l'ensemble des participations budgétaires de l'État (hors opérateurs) aux contrats de projets et aux conventions de développement conclus avec la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, a été rattaché dès 2009 au programme 123 conditions de vie outre-mer.
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