FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72958  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Espace rural et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Espace rural et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2267
Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3676
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  révision générale des politiques publiques. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire pour connaître les mesures qui vont être prises, dans le cadre de l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), durant l'année 2010.
Texte de la REPONSE : D'après le décret n° 2009-828 du 3 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, celui-ci dispose pour l'exercice de ses attributions en matière d'aménagement et de développement du territoire, de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. Le décret prévoit également que le ministre dispose, en tant que de besoin, d'autres directions, qui ne lui sont pas rattachées. Il s'agit de la DGPATT, de la DGALN et de la DGCL, qui toutes dépendent d'autres ministères. La DIACT est donc la seule administration directement rattachée au MERAT. Le 9 décembre 2009, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire a présenté en conseil des ministres le décret relatif à la DATAR, modifiant la dénomination de la DIACT et surtout renforçant ses prérogatives. En premier lieu, la DIACT redevient DATAR, sa dénomination est mise à jour. Elle devient la « délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ». La DATAR, service du Premier ministre, conserve l'ensemble des missions de la DIACT, mais voit aussi son rôle renforcé. Pour renforcer la cohérence de l'action publique, sa mission de coordination est amplifiée, au niveau interministériel comme au niveau de l'action des préfets de région. Au plan de l'aménagement du territoire, la DATAR reçoit de nouvelles attributions : elle veillera désormais à la cohérence de l'ensemble des aides de l'État et prendra part à l'élaboration des budgets des ministères en la matière. Par ailleurs elle coordonnera les politiques d'implantation territoriales des administrations et des établissements publics de l'État. Pour renforcer la cohésion des territoires, objectif majeur du Gouvernement, elle favorisera l'accès aux services d'intérêt général et au « très haut débit ». Elle est enfin chargée d'élaborer une réflexion spécifique sur les métropoles. Une circulaire d'application de ce décret sera très prochainement soumise à la signature du Premier ministre et les moyens de la DATAR sont en train d'être renforcés. La RGPP n'a donc aucun effet direct sur la DATAR.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O