| Question N° :
7296
|
de
M.
Guillet Jean-Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Hauts-de-Seine
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
|
|
Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
|
|
Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6320
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
professions sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
assistants familiaux et assistants maternels
|
|
Analyse :
|
rémunérations. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 a modifié le mode de calcul de la rémunération des assistants maternels, passant d'une base journalière à une base horaire. Il semblerait que des divergences d'interprétation demeurent et que des différences existent entre les employeurs particuliers et les employeurs personnes morales de droit public et de droit privé, générant ainsi une iniquité pour les diverses catégories de salariés relevant de ce même statut. Il lui demande d'indiquer le mode de calcul préconisé pour effectuer la transformation d'un salaire en base journalière à un salaire en base horaire, sans que les assistantes maternelles de crèches familiales soient pénalisées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|