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Texte de la QUESTION :
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M. Abdoulatifou Aly interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la justice républicaine à Mayotte. Depuis 2000, les gouvernements successifs n'ont pas cessé de marteler qu'il ne peut y avoir deux systèmes de justice à Mayotte et que seule la justice républicaine doit prévaloir. La loi organique du 21 février 2007 prévoit en outre que le droit commun national s'applique notamment en matière de justice à compter du 1er janvier 2008 à Mayotte. Prenant acte de ces deux exigences républicaines, les Mahorais ont manifesté dans leur écrasante majorité un engouement pour la généralisation de la justice républicaine. Cependant, et jusqu'à ce jour, l'État ne semble pas en mesure d'étendre à Mayotte les règles relatives à l'organisation des tribunaux et des cours d'appel : le palais de justice endommagé par les intempéries depuis plusieurs années n'a pas été reconstruit, les magistrats sont en nombre gravement insuffisant et le principe de collégialité des juridictions est loin d'être appliqué sans parler de la persistance d'une cour criminelle en lieu et place d'une véritable cour d'assises conforme à l'exigence d'une égalité de traitement des citoyens devant le service public de la justice. Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que la justice républicaine soit la même à Mayotte que dans le reste des départements français.
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