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Texte de la QUESTION :
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Mme Jeanny Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les répercusions économiques désastreuses causées par les cendres de silices abrasives qui ont tapissé la Guadeloupe pendant plusieurs jours suite à l'explosion du dôme de la Soufrière hills à Montserrat. Au cours de la semaine n° 7, la Guadeloupe entière a été, durant trois jours, recouverte de cendres volcaniques émises par le volcan de Soufrière hill, situé sur l'île voisine de Montserrat. L'ampleur du phénomène, alliée à la nocivité des matières projetées, ne manquera pas d'avoir un impact négatif, que son caractère récent ne permet pas encore d'apprécier dans sa plénitude, tant sur la santé humaine que sur l'environnement et l'activité économique. D'ailleurs, la fermeture justifiée de l'aéroport Pôle caraïbe en est une illustration patente. Mais, il est d'autres secteurs économiques qui subissent également, de plein fouet et en temps réel les effets de ce cataclysme. C'est le cas de l'activité agricole dans son ensemble et en particulier, pour les cultures de la banane, du melon et toutes les cultures maraîchères. Ce secteur agricole est, en effet, doublement sinistré. Car, non seulement la production sur pied est considérée comme perdue, mais encore le fonds de culture, qui autorise à espérer une future récolte, a lui aussi été dévasté. Il en résulte une incapacité pour les professionnels à honorer leurs engagements, notamment financiers, liés à l'actuelle poursuite des récoltes. Cette situation est d'autant plus inquiétante car elle ne les autorise pas en l'état à prendre de nouveaux engagements pour financer le cycle d'exploitation de leur entreprise. Seule une intervention à la fois urgente et massive des pouvoirs publics peut éviter que la catastrophe naturelle ne se transforme durablement en catastrophe économique, sociale et humaine. En conséquence, elle sollicite que l'état de catastrophe naturelle soit, à sa diligence, déclarée sur tout le territoire des communes accueillant les soles bananière, melonnière et maraîchère.
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Texte de la REPONSE :
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L'examen des demandes relatives à la procédure de l'état de catastrophes naturelles suppose la transmission d'une demande communale dûment remplie indiquant la nature du phénomène et sa date de survenance. La commune de Pointe-à-Pitre n'a pas déposé de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La commission interministérielle ne prévoit pas d'examiner le dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposé, au titre des cendres volcaniques émises par le volcan de Soufrière Hill à Montserrat du 11 février 2010, par la chambre de Commerce et d'Industrie, gestionnaire de l'aéroport de Pointe-à-Pitre. Par ailleurs, l'article L. 125-1 du code des assurances stipule que : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (....) ». Par dommages matériels directs, il faut entendre ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose c'est-à-dire des bâtiments, des véhicules ou des engins endommagés. Dans le cas d'espèce aucun dommage matériel n'a pu être constaté, les « opérations de nettoyage des pistes et le manque à gagner dû à la fermeture de l'aéroport pendant trois jours », ne peuvent pas être considérés comme des dommages matériels et ne sont donc pas éligibles à une indemnisation dans le cadre du régime de catastrophes naturelles.
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