13ème législature

Question N° : 72987	de  M.   Yanno Gaël ( Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie )	QE
Ministère interrogé :	Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2301
	Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12296
	Date de changement d'attribution :  22/11/2011
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	Nouvelle-Calédonie
Analyse :	enseignement. orientation scolaire et professionnelle. service public. création
Texte de la QUESTION :	M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre à la Nouvelle-Calédonie la mise en place d'un service public de l'orientation, prévue dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République, sur la base du livre vert de Monsieur le haut-commissaire à la jeunesse.
Texte de la REPONSE :	L'exercice par toute personne du droit à l'information et à l'orientation s'appuyant sur la mise en place du service public de l'orientation est prévu par l'article 4 de la loi n° 2009 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui a créé à cette fin les articles L. 6111-3 à 6111-5 et L. 6123-3 à 6123-5 dans le code du travail. Ces dispositions ne sont pas d'application directe en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le principe de « spécialité législative ». La mise en place d'un service public de l'orientation sur ce territoire nécessiterait donc une mesure spécifique prise en conformité avec l'article 77 de la Constitution.

UMP 13 REP_PUB Nouvelle-Calédonie O