FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 72988  de  M.   Yanno Gaël ( Union pour un Mouvement Populaire - Nouvelle-Calédonie ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :  Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2301
Réponse publiée au JO le :  23/08/2011  page :  9124
Date de changement d'attribution :  18/01/2011
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  Nouvelle-Calédonie
Analyse :  jeunes. politique à l'égard des jeunes. insertion professionnelle
Texte de la QUESTION : M. Gaël Yanno attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la nécessité d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie le futur droit à préparer sa vie active entre seize et dix-huit ans, prévu dans le plan jeunesse présenté par Monsieur le Président de la République. Ce droit, qui devrait se traduire dans une loi, permettra, sous une forme différente de l'obligation scolaire, de ne laisser aucun jeune mineur sans saccompagnement, ni soutien s'il décroche de l'école à seize ans.
Texte de la REPONSE : La lutte contre le décrochage scolaire a été inscrite dans les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'éducation. En complément de l'instruction interministérielle n° 09-060 JS du 22 avril 2009 relative à la prévention du décrochage scolaire et à l'accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système scolaire, la circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 précise les modalités de mise en place des plates-formes de suivi et d'appui pour le repérage et l'accompagnement des jeunes de seize à dix-huit ans sortis prématurément du système de formation initiale. La plate-forme de suivi et d'appui aux décrocheurs est un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée, et dont la mission est à la fois de mettre en commun les informations dont ils disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme et de rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi. Toutefois, selon le principe de spécialité législative, l'article L. 374-1 du code de l'éducation ne prévoit pas l'application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie (de même qu'en Polynésie et à Wallis-et-Futuna).
UMP 13 REP_PUB Nouvelle-Calédonie O