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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 116 de la loi de finances (PLF) pour 2010, consacré au transfert des monuments historiques. Celui-ci prévoyait en effet de rouvrir, pérenniser et élargir la possibilité - expérimentée en 2005-2006 - de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l'État, en vue d'en assurer la conservation et la valorisation culturelle. Adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, cet article avait néanmoins suscité des réserves. Cet article a ensuite donné lieu à une longue discussion au Sénat, qui - sans remettre en cause la possibilité des transferts - a choisi de rétablir l'équilibre dans une rédaction qui pouvait donner l'impression de "brader" le patrimoine national. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-599 du 29 décembre 2009, a ensuite déclaré contraire à la Constitution l'article 116 de la loi de finances pour 2010 non pas sur le fond mais au titre de "cavalier budgétaire" n'ayant pas sa place dans une loi de finances. Alors que de grands espoirs étaient portés par l'adoption de cet article dans le cadre de la suite de la première vague de décentralisation du patrimoine national par la loi n° 2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il lui demande dans quel cadre une telle disposition pourra être à nouveau proposée à l'étude du Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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En raison des difficultés qu'entraîne une disposition de transfert aux collectivités territoriales de la propriété de monuments historiques et de sites archéologiques appartenant à l'État, le Gouvernement a souhaité disposer d'un certain nombre d'éléments d'étude, tels qu'une évaluation des transferts opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004 et les conclusions du groupe de travail sur le Centre des monuments nationaux qui s'est constitué au mois de janvier 2010 au sein de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. C'est au vu de ces éléments qu'une décision sera prise sur la présentation au Parlement d'une nouvelle disposition de transfert dont il n'est possible, à ce jour, de préciser ni la date ni le contenu.
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