13ème législature

Question N° : 72999	de  Mme   Lemorton Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2244
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4962
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Lemorton attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décalages défavorables à certains grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie par rapport à ceux de la marine. Fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, les barèmes de majoration de grade tant qu'ils ne sont pas identiques pourraient être vus comme discriminatoires et contrevenant à l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en décembre 1973 ou à l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 24 novembre 2009, il reconnaissait qu'il existait "effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine et que le ministre chargé du budget s'était déclaré disposer à opérer l'alignement indiciaire s'appliquant au flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation". Un projet de décret serait actuellement soumis à la signature des ministres concernés. Elle demande dans quel délai le Gouvernement entend apporter une conclusion et un débouché conforme aux attentes des ayants droit.
Texte de la REPONSE :	Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Le projet de décret permettant d'opérer l'alignement indiciaire, s'agissant du flux des pensions dont la concession interviendrait à compter de sa date d'entrée en vigueur, est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O