| Question N° :
73008
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de
Mme
Got Pascale
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Gironde
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2233
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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immeubles
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Analyse :
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montant. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les ventes immobilières en France. Elle souhaite en particulier connaître, sur les années 2007 et 2008, le montant total des ventes immobilières et le montant des recettes perçues par année au titre de l'imposition sur les plus-values réalisées.
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Texte de la REPONSE :
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