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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur un avis paru au Journal officiel le 3 février 2010 dans lequel il est décidé le retrait du marché, à partir du 18 mars 2010, des produits antiparasitaires à usage agricole contenant du bromure de méthyl. Aussi, le bromure de méthyl, utilisé dans le traitement des matériaux d'emballage de bois pour l'exportation, a une efficacité pour protéger des insectes et des champignons. À ce jour, aucun produit de substitution n'est proposé. Cette disposition inquiète fortement les entreprises spécialisées dans le traitement de bois d'emballage pour l'exportation qui, après le 18 mars 2010, ne pourront plus travailler. C'est pourquoi il lui demande ses intentions dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation du bromure de méthyle comme gaz de fumigation est interdit depuis le 18 mars 2010 au niveau de la Communauté européenne. Cette interdiction découle de la mise en oeuvre du protocole de Montréal, protocole international visant à interdire l'utilisation de différentes substances qui appauvrissent la couche d'ozone, et en particulier du bromure de méthyle. Les pays de l'Union européenne, signataires de ce protocole, ont mis en place un arrêt progressif de la production, de la mise sur le marché et de l'utilisation du bromure de méthyle par le biais de différents règlements depuis dix ans. Des dérogations à l'arrêt total d'utilisation étaient prévues pour les usages de quarantaine et de traitement avant expédition. Le traitement des emballages en bois destinés à l'exportation faisait partie des usages dérogatoires pour quarantaine prévues dans la mise en oeuvre progressive du protocole de Montréal. Ces dérogations ont pris fin au 18 mars 2010. En lieu et place de la fumigation au bromure de méthyle, les emballages en bois destinés à l'exportation peuvent faire l'objet d'un traitement thermique, conformément à la norme internationale des mesures phytosanitaires (NIMP) n° 15. Cette norme internationale reconnaît en effet comme traitement garantissant l'absence de risque phytosanitaire pour les emballages en bois destinés à l'exportation, soit le traitement thermique, soit la fumigation au bromure de méthyle, en encourageant les états signataires à trouver des traitements de substitution au bromure de méthyle. Différentes substances de remplacement du bromure de méthyle font l'objet d'études au niveau international et européen sur des critères d'efficacité contre les organismes nuisibles et d'innocuité en termes de santé des applicateurs et de l'environnement. En fonction des résultats obtenus, ces travaux feront l'objet de propositions qui seront étudiées par un panel d'experts internationaux avant d'être soumis à l'approbation des pays contractants de la Convention internationale de la protection des végétaux (CIPV) pour inscrire dans la norme NIMP n° 15 cette nouvelle substance comme traitement possible des emballages en bois destinés à l'exportation. Plusieurs substances, dont le fluorure de sulfuryle sont actuellement à l'étude mais aucune n'a encore été proposée à l'approbation des pays contractants.
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