FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 73073  de  M.   Reiss Frédéric ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Famille et solidarité
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  02/03/2010  page :  2270
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  assistants maternels
Analyse :  garantie de salaire. mise en place
Texte de la QUESTION : M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés persistant dans le statut des assistantes maternelles. Si l'action énergique du Gouvernement en la matière a permis d'améliorer considérablement le statut et les conditions de travail des AMAT, il apparaît qu'il persiste des domaines de difficulté. Ainsi, lors de la récente pandémie de grippe A, les assistantes maternelles ont été particulièrement inquiétées puisque tout enfant malade est retiré de la garde. Dès lors que les parents doivent uniquement s'acquitter des heures de garde effectivement réalisées, les revenus de certaines assistantes maternelles ont pu connaître des variations majeures sans qu'elles ne portent une quelconque responsabilité dans cette situation. Ce type de fluctuations de revenus est dû à l'absence de caisse de prévoyance spécifique à ce type de profession. S'il est vrai que l'ajout de cotisations augmenterait considérablement le coût de l'heure de garde, cela permettrait du moins une stabilisation des revenus dont jouissent les professionnels concernés, ce qui constitue également une donnée importante dans le développement des services à la personne du type de celui des AMAT. La question se pose d'ailleurs en des termes identiques pour les auxiliaires de vie : en effet, toute hospitalisation d'une personne âgée ou handicapée provoquera une réduction des revenus pour l'auxiliaire de vie. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur cette question et sa position quant à une éventuelle mise en place d'un système spécifique de prévoyance pour les AMAT.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Alsace N