| Question N° :
73152
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de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2311
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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caisses
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Analyse :
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recours subrogatoire. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application des recours subrogatoires dont les caisses de sécurité sociale disposent afin d'obtenir le remboursement de ce qu'elles ont versé aux assurés sociaux victimes d'accidents lorsque ceux-ci disposent d'un droit contre un tiers responsable de l'accident ou lorsqu'ils ont souscrit une assurance afin de garantir les conséquences financières de leur propre activité. Seuls les préjudices à caractère économique peuvent être déduits de l'indemnisation à laquelle ils ont droit de la part du tiers responsable ou de l'assurance. S'agissant des accidents personnels liés aux activités sportives, elle souhaiterait savoir si les caisses de sécurité sociale font valoir de façon systématique leur subrogation dans les droits de l'assuré notamment lorsque l'accident s'est accompagné d'une période d'arrêt de travail, à combien se sont montés les montants ainsi récupérés pour les trois dernières années, enfin quelles sont les difficultés éventuellement recensées par les caisses pour mettre en oeuvre ces recours notamment quand l'assuré social est victime d'un accident sans tiers responsable mais pour lequel il a souscrit une assurance couvrant l'ensemble des préjudices économiques résultant de l'activité couverte.
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Texte de la REPONSE :
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