| Question N° :
73153
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de
Mme
Langlade Colette
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Dordogne
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
02/03/2010
page :
2312
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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assiette. frais de transport. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le remboursement des frais de déplacement ouvrant droit à une déduction de l'assiette des cotisation sociales. En effet, au paragraphe 341 de la circulaire ministérielle n° 2003-7 du 7 janvier 2003, il est indiqué que les frais de transport domicile-lieu de travail peuvent être déduits de l'assiette des cotisations sociales sous certaines conditions. Certains employeurs aident donc leurs salariés par un remboursement partiel des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Néanmoins cette aide est requalifiée en salaire et imposée par l'URSSAF. Elle lui demande à partir de quelle distance l'administration n'admet plus la déduction des frais d'utilisation du véhicule personnel, considérant alors que le domicile est anormalement éloigné du lieu de travail.
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Texte de la REPONSE :
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