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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Grall appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre de suicides en prison. En 2009, 122 suicides ont été recensés dans les prisons françaises. C'est la deuxième hausse consécutive du nombre de suicides en détention, alors que le chiffre était passé sous la barre des 100 en 2006 et 2007. La France est le pays d'Europe où le taux de suicide en détention est le plus élevé (18,1/10 000 en 2009 contre 17,2 en 2008). Il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin que cette progression du taux de suicide cesse.
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Texte de la REPONSE :
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La politique de prévention des suicides menée par l'administration pénitentiaire a été renforcée considérablement en 2002, date de la première circulaire interministérielle, et 2004, à la suite du rapport du professeur Terra, missionné conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé de la santé. L'objectif de cette mission consistait à conduire une évaluation des actions mises en oeuvre tant sur les plans quantitatif que qualitatif, dans le but de dégager des propositions destinées à compléter et à affiner le dispositif préexistant. Les efforts réalisés, notamment en matière de formation, ont permis à l'administration pénitentiaire de connaître en 2006, 2007 et 2008 une baisse du taux de suicides depuis 1991. Mais les progrès en ce domaine étant toujours fragiles, l'année 2008 a été marquée par une légère augmentation, comparativement aux deux années précédentes, notamment au printemps puis à l'automne 2008. C'est pourquoi, en novembre 2008, a été mise en place une commission d'experts chargée de procéder à une évaluation du dispositif de lutte contre les suicides en place et de faire des propositions concrètes. Le 18 août 2009, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a clairement affirmé sa volonté d'action afin de ne pas relâcher les efforts et poursuivre la lutte contre ce fléau, avec une mise en oeuvre immédiate et renforcée des 20 recommandations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur la prévention des suicides en milieu carcéral rendu en avril 2009. Au-delà de ces mesures, le ministre d'État a souhaité développer une politique pluridisciplinaire avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions s'ordonne autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone, notamment), le développement des expérimentations (les « codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention. Les dispositifs retenus tiennent compte d'expériences d'autres pays européens qui ont démontré leur efficacité à l'aune de la baisse du nombre de suicides en détention. Ils correspondent à la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue présentant un risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ». Par ailleurs, l'incarcération est une phase identifiée où le risque de passage à l'acte suicidaire est plus important. Aussi, dans une logique d'atténuation du choc carcéral, l'accueil des arrivants fait l'objet d'un dispositif particulier. Ainsi, la première partie du référentiel d'application des règles pénitentiaires européennes (RPE) y est consacrée. Elle se compose de trois engagements directeurs : la mise en place d'un dispositif particulier d'accueil, la prise en charge individuelle et l'observation des détenus arrivants ainsi que l'établissement d'un bilan personnalisé effectué par la commission pluridisciplinaire unique. Les circuits arrivants des établissements pénitentiaires font l'objet d'une évaluation dans le but d'aboutir à leur labellisation par un organisme certificateur extérieur. S'agissant d'une zone de détention sensible, les agents pénitentiaires qui y sont affectés sont prioritairement formés (formation organisée par le professeur Terra) ou sensibilisés sur la thématique de prévention des suicides. Dans le prolongement de ces actions, un dispositif permettant à chaque détenu arrivant de passer gratuitement un appel téléphonique dans les premières heures de son écrou est également opérationnel depuis le 1er janvier 2010. En outre, le plan d'actions prévention suicide prévoit l'utilisation de la grille d'évaluation du potentiel suicidaire. Cet outil est systématiquement employé dans tous les établissements, dotés ou non de quartier arrivants, et permet de repérer la vulnérabilité de la personne détenue face au risque suicidaire. Cette grille a vocation à être actualisée tout au long de la détention, et notamment à d'autres moments clefs pouvant entraîner une fragilisation de la personne détenue face au risque suicidaire, tel que l'approche du procès ou la libération de personnes soumises à une longue incarcération. Dans ces cas, une nouvelle évaluation est encouragée.
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