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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les propositions issues du rapport « création et Internet » de MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, rendu le 7 janvier 2010. Parmi elles, le rapport propose trois grandes mesures fiscales. D'une part, il propose de consolider les aides fiscales à destination de l'industrie du disque, avec un renforcement du crédit d'impôt disque de 12 millions d'euros par an. D'autre part, si le rapport écarte l'idée de créer une nouvelle taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui, selon les auteurs serait rédhibitoire en créant un surcoût pour les consommateurs, il recommande cependant d'augmenter la TVA sur les abonnements « triple play » (téléphonie, Internet et télévision) des FAI, à travers une baisse de la proportion du taux réduit de TVA appliqué actuellement à 50 % des forfaits. Enfin, il suggère de créer une taxe sur les revenus publicitaires en ligne, dont l'assiette s'appuierait sur les revenus publicitaires en ligne des sociétés établies dans l'Union européenne, et générés par l'utilisation de leurs services en ligne depuis la France. Le rapport propose d'en fixer le taux entre 1 % à 2 %. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis et des suites qui seraient envisageables, notamment au regard de la réglementation européenne en matière de concurrence.
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