|
Texte de la QUESTION :
|
M. Roland Blum attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir du service public maritime de desserte de la Corse. Ce service public, délégué par contrat à la SNCM (Société nationale maritime Corse-Méditerranée) et à la CMN (Compagnie méridionale de navigation), est en effet menacé par la concurrence de deux compagnies : Corsica ferries, société française sous pavillon italien de deuxième registre, et, à partir d'avril 2010, Moby lines, compagnie italienne. En 2009, en effet, les subventions d'équilibre de la délégation de service public ont été réduites par avenant et 108 traversées du service des ferries de la SNCM supprimées, tandis qu'a été prise la décision de ramener de 21 à 16 millions d'euros le montant de "l'aide sociale au passager" versée aux opérateurs entre Toulon, Nice et la Corse, et dont bénéficient quasi-exclusivement les compagnies battant pavillon italien (d'autant qu'aucune obligation de service public ni contrôle de la nature dudit passager ne sont associés à son versement). Les deux compagnies délégataires de service public sont donc victimes d'une grave distorsion de concurrence, que va encore aggraver la mise en place prochaine de la taxe carbone. Selon les modalités retenues dans le projet de loi de finances pour 2010, celle-ci coûterait en effet 7 millions d'euros par an à la SNCM et 2 millions d'euros par an à la CMN, alors qu'elle ne s'appliquerait ni à Corsica ferries, ni à Moby lines. La SNCM et la CMN font donc face à une concurrence déloyale, et qui devrait aller en s'aggravant, exercée par des compagnies à bas coût, subventionnées par l'aide sociale, exemptes d'obligations de service public et utilisant des navires anciens. De nombreux emplois sont mis en péril, et les organisations syndicales ont déjà déposé des préavis de grève pour mettre en garde les pouvoirs publics contre toute passivité dans cette affaire. Il souhaiterait donc s'enquérir des mesures que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder et pérenniser le service public maritime de desserte de la Corse, seul garant de traversées sécurisées grâce aux obligations contractuelles strictes qui ne lient pas les compagnies privées sous pavillon étranger.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement est très attentif au maintien du service public de la desserte maritime de la Corse. La compétence en matière de délégation de service public (DSP) appartient cependant de manière exclusive à la collectivité territoriale de Corse (CTC). Suite à l'annulation de la DSP par la cour administrative d'appel de Marseille, le 7 novembre 2011, la collectivité a entamé les négociations avec les compagnies délégataires pour résilier à l'amiable la DSP au 1er septembre 2012. Elle prépare également un nouveau cahier des charges pour la prochaine DSP. Plusieurs options sont à l'étude, dont un allongement de la durée de la prochaine convention à douze ans. Parallèllement, deux contentieux communautaires portent sur les conditions de concurrence entre les entreprises délégataires et leurs concurrents. Premièrement, les services de la commission ont saisi les autorités françaises d'une plainte de Corsica Ferries relative à l'octroi d'une aide d'État présumée en faveur de la SNCM par le biais de la clause de sauvegarde. La commission a demandé aux autorités françaises de justifier que cette aide n'est pas illégale. La réponse des autorités françaises, adressée le 7 décembre 2011, confirme la position toujours défendue par la France et démontre, données à l'appui, que la convention de DSP ne présente aucun caractère d'aide de l'État. Deuxièmement, le tribunal de première instance de l'Union européenne doit prochainement se prononcer dans le cadre du contentieux initié par Corsica Ferries contre la décision de la commission du 8 juillet 2008, validant le plan de recapitalisation et de privatisation de la SNCM. Concernant le contexte de concurrence déloyale dans lequel aurait évolué la DSP, il faut souligner que le Gouvernement a apporté dès 2010 son soutien à la mise en oeuvre des conclusions du rapport du sénateur Charles Revet, tant en matière de rééquilibrage de la délégation de service public que de réforme du dispositif d'aide sociale. Ces deux sujets sont en cours d'examen par la collectivité territoriale de Corse, seule compétente pour en connaître. Enfin, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a engagé une politique de contrôles systématiques, afin de s'assurer que la concurrence s'exerce dans le respect des réglementations en matière de sécurité et de droit du travail. La direction des affaires maritimes prépare à cet égard la révision du décret du 16 mars 1999, relatif à l'application des conditions de l'État d'accueil, afin de l'étendre à l'ensemble du personnel naviguant (non-marins). Elle étudie également les conditions de mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 (ex-article 122-12) du code du travail portant sur la reprise de l'ensemble du personnel et du matériel d'une compagnie, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société. L'article prévoit que tous les contrats d'engagement, ainsi que tous les contrats liant à l'armateur les marins titularisés ou stabilisés dans leur emploi en application d'une convention collective, en cours au jour de la modification, subsistent entre le nouvel armateur et les marins de l'entreprise.
|